Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 31, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’autofinancement net est calculé en déduisant de la différence entre les produits et les charges locatifs de l’exercice d’une part, les remboursements d’emprunts liés à l’activité locative, à l’exception des remboursements anticipés, d’autre part, les soldes nets reçus du fonds de mutua...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er juillet 2014, un office public ne peut être rattaché à plusieurs départements. Dans ce cas, au plus tard à la même date, après mise en demeure, le représentant de l’État dans la région dans laquelle est situé le siège de l’offi...

Après l'alinéa 67 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 433-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d’habitations à loyer modéré peut, dans le cadre de l’article 1601-3 du code civil ou des articles L....

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : placé sous la tutelle du ministre chargé du logement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser le ministère de tutelle de l’Agence nationale de contrôle du logement social. L’agence est un établissement public de l’Etat à caractère administratif chargé d’une...

Alinéa 41 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 18-2, les mots : « l’ancien syndic a fait le choix de confier tout ou partie des archives du syndicat des copropriétaires », sont remplacés par les mots : « le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, après la référence : « 8°, », il est inséré la référence : « 10°, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de combler un vide juridique relatif au statut des foyers de jeunes travailleurs....

I. - Alinéa 3 Supprimer le mot : exclusif II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : En sont exclus les contrats de location des logements défini à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et appartenant ou gérés par les organismes d’habitation à loyers modérés mentionnés à ce même article ou par les sociétés d’écono...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs, ne sont pas concernées par l’encadrement des loyers les locations meublées soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, en résidence services, exploitées par bail commercial para-hôtelier de neuf ans minimum consenti à un gestionnaire unique en conformité aux dispositions du c. d...

Après l’article 54 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du IV de l’article L. 221-7 du code monétaire et financier, les mots : « par le ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement ». Exposé sommaire : Le...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° - Le dernier alinéa du II du même article est ainsi rédigé : « Elles ne sont pas applicables aux cessions d'immeuble ou d'un ensemble de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel d'un même immeuble à un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la ...

Alinéa 15 Supprimer les mots : de localisation ou Exposé sommaire : Le complément de loyer exceptionnel doit être limité à des cas de locaux vraiment atypiques, en écartant toute considération de localisation ou de quartier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 11-1, il est inséré un article 11-… ainsi rédigé : « Art.11-… – Lorsqu’un immeuble indivis ayant cinq locaux d’habitation ou plus est mis en copropriété, les baux en cours sont prorogés de plein droit d’une durée de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou lég...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, les mots : « L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, »...

Après l’alinéa 79 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : « …° Après l’article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art 8-1. - I.- La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats...

I. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Après le c du III de l’article L. 145-3 du même code, il est inséré un d ainsi rédigé : II. – Alinéa 15 Remplacer la référence : c) par la référence d) Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de maintenir une disposition dérogatoire du code de l’urbanisme indispensable pour l’urba...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l’urbanisme indispensable pour l’urbanisation des territoires de montagne. Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le législateur permettent à titre exceptionnel des constructions sur le ...

Alinéa 47 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au regard de l'intérêt que représente l’ouverture de zones ou de secteurs à l’urbanisation pour des communes confrontées à une rupture géographique due notamment au relief, le représentant de l'État dans le département peut exclure une ou plusieurs communes du champ d'application d...

Après l'article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section II du chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complétée par deux articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rétablis et un article L. 318-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à ...

Après l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section II du chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complétée par deux articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rétablis : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination d...