Loi de finances pour 2010

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-14-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La période de réalisation des ventes servant de référence pour le calcul de la fraction du produit annuel de la redevance mentionnée au...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 213-14-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Néanmoins, le taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau mentionné au IV de l'article L. 213-10-11 est fixé à 450 € par mètre cube. ». Exposé sommaire : La redevanc...

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « travailleurs indépendants » sont insérés les mots : « pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date de la création d'entreprise ». Exposé sommaire : - Le...

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « travailleurs indépendants » sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux exerçant une activité visée à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entre...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l'article 5 de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 modifiée portant réforme portuaire, la date : « 1 er septembre 2009 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2011 ». Exposé sommaire : L'article 5 de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les entreprises installées et exerçant une activité de caractère hôtelier au 31 décembre 2009 dans les départements de Guadeloupe et de la Martinique peuvent demander une application étendue des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le dével...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A l'article L. 99 du livre des procédures fiscales, les mots : « Les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « Les organismes de protection sociale ». II. - L'article L. 152 du même livre...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 158 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les services et établissements publics à caractère administratif de l'Etat qui, pour établir et recouvrer des cotisations, accorder ou maintenir des pres...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 97 du livre des procédures fiscales, les mots : « et laboratoire d'analyses médicales » sont remplacés par les mots : «, pharmacie d'officine, laboratoire d'analyses médicales, fournisseur de dispositifs et équipements médicaux et entreprise eff...

Après l'article 30 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des in...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils prévoient des conditions particulières dans les cas où une dérogation est accordée en application des dispositions de l'article L. 111-7-1 du code de la constr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Amendement n° I-1, après l'alinéa 245 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ... Pour les conseils généraux n'ayant pas augmenté leurs taux d'imposition pendant cinq années consécutives jusqu'en 2009 inclus, dont le taux moyen d'imposition pour 2009 des quatre taxes directes locales pondéré par les bases est inférieur de 25 % au moins à la mo...