Loi de finances pour 2010

Monsieur le rapporteur général, notre groupe n’a pas déposé de sous-amendements à vos amendements, car nous ne sommes pas d’accord avec votre démarche. Lors de la présentation à la presse de vos amendements, monsieur le rapporteur général, vous avez déclaré que vos propositions permettaient de rendre la réforme « plus lisible », « plus vendabl...

S’agissant des autres niveaux de collectivités, les départements paieront au prix fort le complément de taxe foncière sur les propriétés bâties qu’ils percevront, puisqu’ils perdront, dans le même temps, une partie de leur impôt économique. Quant aux régions, la sanction est pour elles plus grave encore, puisqu’elles ne disposeront d’aucun pou...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » retrace les moyens dont dispose le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État. Cette mission est dotée, pour 2010, de près de 11, 6 milliards d’euros, soit ...

Cet amendement tend à permettre au Parlement de disposer d’une information de qualité sur la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques. Actuellement, le suivi des quelque 374 mesures adoptées par les trois premiers conseils de modernisation des politiques publiques n’est retracé, pour l’essentiel, que par deux rapports d’é...

En présentant ce sous-amendement, le Gouvernement reconnaît implicitement la pertinence de notre amendement. Je l’en remercie. Cependant, la commission n’a pas pu se prononcer sur ce sous-amendement dans la mesure où il vient d’être déposé. Après en avoir discuté avec le président de la commission des finances, il me semble que le dispositif p...

L’article 96 de la loi de finances pour 2004 a profondément modifié le régime fiscal des organismes HLM au regard de l’impôt sur les sociétés. Sont ainsi exonérées de cette imposition les opérations relatives au secteur locatif réalisées au titre du service d’intérêt général. Par ailleurs, la loi portant engagement national pour le logement du...

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais pour les SDIS, par exemple, la société HLM est exonérée d’impôt sur les sociétés. Il y a donc bien différence de traitement.

En ne s’adressant qu’aux seules personnes imposables, le mécanisme de la réduction d’impôt pour les dépenses liées à l’hébergement de personnes dépendantes exclut de son bénéfice la moitié des foyers fiscaux non imposables à l’impôt sur le revenu, alors qu’il s’agit des personnes les plus modestes. Il conduit également à ce que le coût de l’hé...

Pour limiter les pertes de pouvoir d’achat de nombre de nos concitoyens, l’amendement que nous présentons vise à instaurer une mesure d’indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l’emploi. À l’heure où notre pays est confronté à une grave crise économique, nombreux sont nos concitoyens, notamment les plus modestes, qui sont ...

Cet amendement vise à préciser les missions de la commission verte que l’article 5 tend à créer. Le Président de la République a repris, à l’occasion de son discours du 10 septembre dernier dans l’Ain, la recommandation émise dans le rapport remis par Michel Rocard à l’issue de la conférence des experts qu’il présidait. Peut-être soucieux de ...

Cet amendement vise à instituer une contribution exceptionnelle de solidarité à compter du 1er janvier 2010, et cela pour une durée de trois ans. Je rappelle que cette mesure figurait dans la proposition de loi que M. Rebsamen a présentée voilà quelque temps. Une telle contribution temporaire, qui avait déjà été mise en place par le gouverneme...

Cet amendement relève du même esprit que le précédent. Je fais miens sans réserves les arguments avancés par M. Foucaud.

L’amendement précédent n’ayant pas été adopté, nous voterons celui que vient de présenter M. le rapporteur général, qui tend à exonérer de contribution carbone jusqu’au 31 décembre 2010 les produits énergétiques utilisés par les réseaux de chaleur. Certes, madame Keller, les réseaux de chaleur ne concernent pas que les familles modestes ; mais...

À un moment, il importe de faire les comptes et d’évaluer l’incidence de toutes ces taxes sur les contribuables !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contexte économique et social de l’année 2010 s’annonce préoccupant. Or les orientations du projet de loi de finances que nous examinons aujourd’hui ne répondent pas aux exigences d’une telle situation. Compte tenu de l’état fortement dégradé de nos financ...

Loin d’attester de l’utilité des mesures votées dans le cadre de la relance, ce résultat, lorsqu’il est analysé plus finement, apporte au contraire la preuve de l’erreur politique du Gouvernement qui, en faisant peu de cas des ménages, et en particulier des plus modestes, s’est privé d’un levier de relance majeur. De plus, la fragilité de la r...

a indiqué que la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » retrace les moyens dont dispose le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Cette mission est dotée, dans le projet de loi de finances pour 2010, de près de 11,6 milliards d'euros et d'un plafond d'emplois ...

D'autre part, M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a signalé que le système d'information financière CHORUS poursuit, depuis 2008, sa mise en place progressive dans les ministères, pour une application généralisée prévue en 2011. Le coût global du développement de ce système est évalué à 606 millions d'euros. L'un de ses enjeux est de fiabili...

a alors présenté les comptes spéciaux « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». Ces comptes de concours financiers, comme tels, présentent un caractère essentiellement technique. Néanmoins, le compte « Prêts et avances à des particulie...