Amendements de Bernard Barraux

Compléter le II du texte proposé par cet article par l'article L. 213 - 10 - 9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Les prélèvements effectués hors de la période d'étiage, pour des ouvrages destinés à la réalimentation des milieux naturels. Exposé sommaire : La présente loi crée sept redevances « pour pollution...

Compléter le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement par les mots : ainsi que les propriétaires ou gestionnaires d'ouvrage destinés à la protection des populations contre les risques d'inondation ou servant au maintien des étiages. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigé : Sont exonérés de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage les propriétaires ou gestionnaires d'ouvrage dont la fonction principale est la protection des populations contre les crues et/ou le maintien ...

Rédiger ainsi le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement : « II. - L'agence participe financièrement à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, à la mise en œuvre et au suivi des actions qu'ils préconisent, et à leur plan pluriannuel de financement. Exposé sommai...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 212-4 du code de l'environnement par les dispositions suivantes : qui peuvent également réaliser l'animation de la commission locale de l'eau et la mise en œuvre des actions qui sont préconisées par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux. « Le finan...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-3 du code de l'environnement, après les mots : des collectivités territoriales, insérer les mots : des établissements publics territoriaux de bassin, Exposé sommaire : L'article 41 du projet de loi prévoit la création de l'Office national de l'eau et des ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Au premier alinéa de l'article L. 213-10 du code de l'environnement, après les mots : « la gestion des zones humides » sont insérés les mots : « et la mise en œuvre de la planification en application de l'article L. 212-4 ». Exposé sommaire : L'article 31 du projet de loi précise le ...

Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après les mots : après avis, insérer les mots : de l'établissement public territorial de bassin, Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi précise que l'article 4 « a pour objet de faciliter le « décloisonnement » écologiq...

Compléter le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement par les dispositions suivantes : pour service rendu en application de l'article L. 211-7. Le produit des redevances est intégralement reversé au budget de l'établissement public territorial de bassin, déduction faite des frais techniq...

Rédiger ainsi la deuxième phrase du 2 du III de cet article : Cet établissement de crédit et ces sociétés remboursent à La Poste les charges correspondantes, majorées, pour les fonctionnaires, de l'écart entre le montant des retenues pour pension opérées sur leur traitement et le montant des cotisations de retraite qui seraient dues pour des s...

Compléter le V de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les conventions mentionnées au a) et au c) du 2 du I et au 1 du III du présent article sont rendues publiques par La Poste préalablement à leur signature. Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir la publication, préalablement à leur signature, des projets de convention conclues...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le III de l'article 1693 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. Lorsqu'en application du II de l'article 73, la durée d'un exercice n'est pas égale à douze mois et que les exploitants agricoles ont opté pour une déclaration annuelle telle que définie à la ...

Avant l'article 1 er septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de faciliter le maintien du dernier commerce en milieu rural, l'acquéreur sera exonéré du payement des droits de mutation qu'il s'agisse de ceux afférents au fonds de commerce prévus à l'article 721 du code général des impôts ou des droits attachés à la cession d...

Rédiger comme suit cet article : I – Les honoraires perçus par les médecins ou infirmiers libéraux qui créent ou reprennent un cabinet dans une commune de moins de 3 500 habitants sont exonérés de l'impôt sur le revenu à concurrence de 50 % de leur montant les deux premières années, de 30 % de leur montant les trois années suivantes et de 20 %...

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L.226-7 du code rural est complété par les mots suivants : «, sous réserve des exceptions prévues par la loi, mises en œuvre dans des conditions définies par décret, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. » Exposé so...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-16 du code rural par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les opérations d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, en l'absence de périmètres d'aménagement foncier, peuvent être mises en oeuvre par des techniciens rémunérés par le départeme...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 143-7-1 du code rural, après les mots : , bâti ou non bâti, insérer les mots : à l'exclusion des surfaces boisées, sauf celles visées au 6° de l'article L. 143-4, Exposé sommaire : Les forêts bénéficient déjà d'un statut juridique spécifiq...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme par les mots : et élaboré en concertation avec la chambre d'agriculture Exposé sommaire : Par leur capacité d'expertise technique et leur connaissance du contexte économique agricole, les chambres d'agriculture peuvent apporter un...

Rédiger ainsi le début de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme : Le département élabore, en accord avec les communes ou les établissements publics compétents et en concertation avec la chambre départementale d'agriculture, un programme d'action… Exposé sommaire : Si l'Assemblée na...

Après les mots : est celle rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article L. 720-5 du code de commerce : clairement délimitée et identifiée qu'ils consacrent à la vente au détail de produits autres que les végétaux produits en pleine terre sur les lieux de vente, dans des conditions fixées par déc...