Amendements de Bernard Buis

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-209-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, dans le respect des délais mentionnés aux deuxièm...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 5 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Au début de la première phrase de l’article L. 225-208, sont ajoutés les mots : « Lorsque leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « titres ne sont pas admis » sont remplacés par les mots : « actions ne sont pas admises » ; 2° Le troisième alinéa est complété par ...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-177 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du quatrième alinéa, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « dix » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « titres sont admis » sont remplacés pa...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-150 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « Les droits de vote et » et les mots : « ou coupures d’actions » sont supprimés ; 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Tout vote émis ou » sont supprim...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-149-3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 225-129-2, », est insérée la référence : « au premier alinéa de l’article L. 225-129-6, » ; 2° Au deuxième alinéa, la référence : « du premier aliné...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 225-149 du code de commerce, après le mot : « président », sont insérés les mots : « ou un membre » et les mots : « ou le directeur général » sont remplacés par les mots : «, le directeur général ou un directeur général délégué...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 225-129-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-121 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les références : «, du deuxième alinéa de l’article L. 225-100 et de l’article L. 225-105 » sont remplacées par la référence : « et des deuxième et troisième alinéas du I de l’a...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre II du code de commerce est ainsi modifié : Au premier alinéa de l’article L. 238-1, la référence : «, L. 223-26, » est remplacée par les références : « et L. 223-26, au deuxième alinéa de l’article L. 225-114 et aux articles ». Exposé sommaire : L'a...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 225-108 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, un de ses membres ou le directeur général pour y répondre. » Exposé sommaire :...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa des articles L. 225-96 et L. 225-98, les mots : « dont disposent » sont remplacés par les mots : « exprimées par » ; 2° À la fin de la second...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 225-37 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : «, dont la nature et les conditions d’application sont...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 225-35 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette autorisation peut être donnée globalement et annuellement sans limite...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° L’article L. 225-19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est également réputé démissionnaire d’office l’administrateur placé en tutelle ou curatelle. « ...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 223-29 et L. 223-30 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. » Exposé sommaire : L'amendement...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 223-27 du code de commerce est ainsi rédigée : « Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle ou curatelle, le commissaire ...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 223-24 du code de commerce, la référence : « titre II, » est supprimée Exposé sommaire : L'amendement propose la suppression d'une référence inutile dans le code de commerce.

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article 1865 du code civil est complété par les mots : « au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique ». Exposé sommaire : L'amendement prévoit la dématérialisation des formalités de dépôt a...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre II du titre IX du livre III du code civil est complétée par un article 1854-1 ainsi rédigé : « Art. 1854-1 . – En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés des sociétés participant à l’op...