Amendements de Bernard Buis

Alinéa 3 Supprimer les mots : , au président du tribunal de commerce Exposé sommaire : Les listes et cotations de niveau de risque établies par l’administration fiscale aux fins de détection des entreprises en difficulté ont vocation à être partagées au sein du CODEFI (comité départemental d’examen des problèmes de financement des entrepris...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 ... ainsi rédigé : « Art. 6 ... – I. – Il est constitué une délégation parlementaire à la sécurité économique, commune à l’Assemblée nati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 713-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Nul ne peut exercer la fonction de président d’un établissement public du réseau des chambres de commerce et d’industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis. Toutefois, un ...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette répartition est adoptée chaque année par l’assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ; Exposé sommaire : Amendement de précision. Comme il est précisé à l’article L.711-8 pour les chambres de commerce et d’industrie de région...

Rétablir l’article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre I er du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5-1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région qui sont des établissements publics placés s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission spéciale, à l’initiative de sa rapporteure, a décidé de relever à 100 salariés, dans le code du travail, l’ensemble des seuils fixés à 50 salariés. L’article ne semble pas utile, le projet de loi PACTE prévoyant déjà en son article 6 un délai de cinq ans pendant lequel les obligations li...

Alinéas 46 et 91 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission spéciale, à l’initiative de sa rapporteure, a décidé le relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l’obligation de mise à disposition d’un local syndical dans l’entreprise. Telle que prévue par le droit du travail, non seulement cette obligation ne constitue pas un f...

Après l'article 19 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la transmission et jusqu’à l’expiration de l’engagement collectif de conservation mentionné au a , la société adresse, sur demand...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1592 du code civil est complété par les mots : «, sauf estimation par un autre tiers ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir la possibilité de désigner un tiers subsidiaire dans les conventions renvoyant, sous peine de nullité, à un tiers l...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 823-12-1 du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Les mots : « et les sociétés par actions simplifiées » sont remplacés par les mots : «, les sociétés par actions simplifiées, les associations et les personnes morales de droit ...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 823-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes et entités astreintes à publier des comptes combinés désignent au moins deux commissaires aux comptes. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la clarification de ...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 822-15 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve d’en informer préalablement la personne ou l’entité dont ils sont chargés de certifier les comptes, les commissaires aux comptes peuvent porte...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 822-1-3 du code de commerce, après le mot : « gérant, », sont insérés les mots : « de président, », après le mot : « directoire, », sont insérés les mots : « de directeur général unique, » et les mots : « et de directeur général » sont remplacé...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 236-3 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la soc...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 236-16, les références : «, L. 236-10 et L. 236-11 » sont remplacées par la référence : « et L. 236-10 » ; 2° L’article L. 236-22 est complété par ...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 232-20 du code de commerce est ainsi rédigé : « Sur délégation du conseil d’administration ou du directoire, le directeur général ou un directeur général délégué, le président ou un membre du direc...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 228-11, les références : « L. 225-10 et L. 225-122 à L. 225-125 » sont remplacées par les référenc...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 227-19 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : «, L. 227-16 » est supprimée ; 2° Au second alinéa, la référence : « à l’article L. 227-14 » est remplacée par les références : « aux articles L. 227-14 et L. 227...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 227-9-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas ne sont pas atteintes, un commissaire aux comptes peut être nommé pour faire application du second alinéa de l’arti...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. À l’article L. 225-214 du code de commerce, la référence : « L. 225-209-1 » est remplacée par la référence : « L. 225-209 ». II. À la première phrase de l’article L. 225-235 du code de commerce, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référe...