Amendement N° COM-150 (Retiré avant séance)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 10 janvier 2019 par : MM. Mohamed Soilihi, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe La République En Marche.

Projet de loi N° 28 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Après l'article 13 septies

Après l'article 13 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 225-149 du code de commerce, après le mot : « président », sont insérés les mots : « ou un membre » et les mots : « ou le directeur général » sont remplacés par les mots : «, le directeur général ou un directeur général délégué ».

Exposé Sommaire :

Il s'agit de proposer la simplification des modalités de mise à jour des clauses statutaires relatives au montant du capital et au nombre de titres par les mandataires sociaux en cas d’augmentation de capital résultant de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital.

L'amendement est issu de la proposition de loi adoptée en mars 2018 par le Sénat de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés.

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