Amendement N° COM-152 (Retiré avant séance)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 10 janvier 2019 par : MM. Mohamed Soilihi, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe La République En Marche.

Projet de loi N° 28 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Après l'article 13 septies

Après l'article 13 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 225-150 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « Les droits de vote et » et les mots : « ou coupures d’actions » sont supprimés ;

2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Tout vote émis ou » sont supprimés.

Exposé Sommaire :

L'amendement propose l'allègement de la sanction prévue en cas d’omission de la présentation à l’assemblée générale des actionnaires d’une augmentation de capital réservée aux salariés simultanément à toute augmentation de capital.

Il est issu de la proposition de loi adoptée en mars 2018 par le Sénat de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés.

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