Amendements de Bernard Buis

I. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque directeur général de chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de chambre de commerce et d’industrie de région est nommé, dans des conditions prévues en décret en Conseil d’État, après avis du président de CCI France. Ce derni...

Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil e...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l’intérieur des aires délimitées ayant droit à cette appellation d’origine contrôlée est abrogée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser et ...

Après l’article 43 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 552-1 du mê...

Après l'article 9 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 821-6 du code de commerce, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 821-6, il existe actuellement une commission régionale des commissa...

Après l’article 9 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les biens meubles et immeubles, droits et obligations des compagnies régionales de commissaires aux comptes dissoutes dans le cadre des regroupements effectués au titre de l’article L. 821-6 du code de commerce avant le 31 décembre 2019, sont transférés aux compagnies régio...

Après l’article 9 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article L. 321-21, au deuxième alinéa de l’article L. 612-1, au deuxième alinéa de l’article L. 612-4 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712-6 du code de commerce, après les mots : « commissaire aux comptes et », sont insér...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au deuxième alinéa, les mots : «, des services interdits par le code de déontologie en application du 2 de l’article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 précité ou » sont supprimés ; II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Il est interdit au commissaire aux comptes d’accep...

Alinéa 41 1° Après les mots : Les sociétés insérer les mots : , quelles que soient leurs formes, 2° Remplacer les mots : à l’article L. 823-3-2 par les mots : à l’article L. 823-12-1 Exposé sommaire : Il s’agit par le présent amendement de faire bénéficier les SARL et les SAS des dispositions transitoires et de prévoir que ces société...

Alinéa 40 Remplacer la référence : à l’article L. 823-3 par la référence : au I de l’article L. 823-3 Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au septième alinéa de l’article L. 823-20, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement, ». Exposé sommaire : L’article L. 823-20 du code de commerce définit les cas dans lesquels certaines EIP et les sociétés de financement ne sont pas tenues de ...

I. – Alinéas 35 et 36 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 38 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 823-12-1. – Lorsque la durée de son mandat est limitée à trois exercices, outre le rapport mentionné à l’article L. 823-9, le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés contrôlées par les personnes et entités mentionnées au même premier alinéa dont le montant du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos excède un seuil défini par décret en Conseil d’État désignent au moins un commissaire aux comptes. » II. – Alinéa 32 1° Su...

I. – Alinéas 15, 21, 31, 32, première et deuxième phrases, et 41 Supprimer les mots : en Conseil d’État II. – Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa des articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 227-9-1, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination...

I. – Alinéa 7 Supprimer les mots : à la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 225-146, II. – Alinéa 10 Remplacer les mots : et le II de l’article L. 225-138 par les mots : , le II de l’article L. 225-138 et la première phrase du second alinéa de l’article L. 225-146 Exposé sommaire : L’article L. 225-146 du code de...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 223-11, les mots : « tenue en vertu de l’article L. 223-35 de désigner » sont remplacés par les mots : « ayant désigné » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux sociétés à responsabilité limitée se situant au-dessous des nouveaux ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce est supprimée. Exposé sommaire : L’amendement propose de compléter la loi « Copé-Zimmerman » du 27 janvier 2011. Celle-ci a prévu, en 2010, la féminisation à hauteur de 40% des conseils ...

Après l’article 71 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, un comité d’évaluation, placé auprès du Premier ministre, est chargé du suivi de l’application et de l’évaluation de la présente loi, selon les modalités fixées ci-après. Les travaux du comité d’évalua...

Après l’article 61 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-… – Les entreprises ayant bénéficié des instruments financiers de l’Union européenne mettent cette information à la disposition du consommateur ou la l...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’Institut de France et les académies peuvent, après avis conforme du receveur des fondations et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses. Peuvent être payées par convention de mandat : 1° Les dépe...