Amendements de Bernard Cazeau

Après l’Alinéa 9, insérer les alinéas suivants : Le paragraphe de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Le département est chargé d'organiser les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à l'act...

Modifier l’Alinéa 7 : a) le premier alinéa est complété par les mots : «dans les domaines de compétence que la loi lui attribue. Il a également pour compétence d’assurer une coordination des actions de gestion de l’eau, des milieux aquatiques et de prévention des inondations par Bassin Versant et d’assurer les investissements et actions struct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a eu pour conséquence, dans le domaine des infrastructures, le transfert de routes nationales d’intérêt local aux Conseils généraux. Elle a eu aussi pour objectif de parachever la décentralisation de la politique routière des Conse...

Insérer après l’alinéa 19, l’alinéa suivant: « d) les objectifs de solidarité et d’aménagement du territoire, en matière d’assainissement, de protection de la ressource en eau, de restauration et d’entretien des milieux aquatiques prévu à article L. 3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le département pe...

A l’alinéa 15, compléter par les mots suivants : Après avis conforme des conseils départementaux concernés. Exposé sommaire : Le Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux ou PDPGDND est la nouvelle appellation des plans départementaux de gestion des déchets instaurés en 1992. Il fait référence à l'article L 541...

Remplacer les alinéas 6 et 7 par les alinéas suivants : «En concertation avec les départements concernés, la région élabore le schéma régional de développement touristique qui fixe les objectifs stratégiques d'aménagement, de développement et de promotion touristiques. « Le département est chargé d'organiser, sur son territoire, les modalités...

Supprimer l’Alinéa 32. Exposé sommaire : Dans un contexte économique difficile où l’ensemble des collectivités publiques doivent être mobilisées pour le maintien et le développement de l’emploi, il s’agit d’un amendement qui vise à préserver la capacité d’intervention du Département en matière économique en lui laissant la possibilité d’accor...

A l’alinéa 31 Supprimer les mots « L 1511-5 » et « L 3232-1 ». Exposé sommaire : L’impossibilité pour les collectivités territoriales autres que la région de mettre en œuvre une aide ou leurs propres régimes d'aides sans l'accord de la région au niveau départemental, intercommunal ou communal constitue une atteinte au principe de libre admin...

Supprimer l’Alinéa 11. Exposé sommaire : Le 4° de l’article 3 entend supprimer la compétence de plein droit des départements pour accorder des aides aux entreprises en difficulté et pour assurer de façon directe une intervention en faveur du maintien des services économiques nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu...

Alinéa 3 Remplacer les mots : « le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région par les mots : « le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises qui doivent faire l'objet ...

Alinéa 4 Remplacer les mots suivants : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ». par les mots : « sauf dans les domaines de compétences que la loi lui interdit » Exposé sommaire : Cet amendement entend réaffirmer le principe de libre administration des collectivités territoriales et garantit un meilleur partage des...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de répondre à la nécessité d’assurer l’égal accès des citoyens aux services publics, y compris dans les territoires les plus enclavés, les collectivités territoriales doivent disposer de moyens clairement définis. Cette meilleure efficacité de l'action publique nécessit...

I. – Alinéa 14 1° A la deuxième phrase, remplacer (deux fois) l’année : 2012 par l’année : 2013 2° Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l'exercice 2014, correspondant à des investissements II. – Alinéas 1...

Alinéas 2 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement vise à rétablir 2 taxes locales supprimées par l’article 8 : - la taxe de trottoirs ; - la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Dans une période où toutes les administrations sont appelées à réaliser d’importants efforts en matière d’économies, il importe qu...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aux premier et deuxième alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : «, 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies ». II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’impos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer le dispositif voté à l’Assemblée nationale, et consistant, sous couvert de création d’une « dotation de soutien à l’investissement local », a en réalité « recycler » des fonds aujourd’hui déjà perçus par les collectivités locales, à savoir les FDPTP (fonds départementaux d...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 36 607 053 000 par le montant : 37 527 053 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

I. – Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 314-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 341-5-… - I. – Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres...

I. – Alinéa 6 1° Première phrase Après les mots : jours de repos insérer les mots : et jours de congés prévus à l’article L. 3141-1 et après le mot : enfant insérer les mots : ou d’un jeune 2° Dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les jours de congés cédés ne peuvent avoir pour effet de réduire la durée du congé pris en-deçà ...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A la seconde phrase de l'article L. 113-2, après les mots : « de protection de l'environnement », sont insérés les mots : «, des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à consacrer la présence des fédérations dé...