Amendements de Bernard Cazeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l’application aux transports terrestres de voyageurs de la disposition obligeant le salarié qui renonce à faire grève à en informer l’employeur au plus tard vingt-quatre heures à l’avance, ainsi que des sanctions applicables au salarié qui renonce à la grève sans en informer l’emplo...

Alinéa 32, première phrase Supprimer les mots : liée à une grève Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir l’information des passagers en cas de perturbation, quelle qu’en soit la cause. Il est en effet avéré que la presque totalité des perturbations en matière de transport sont dues à des causes diverses telles qu’intempéries, panne...

Alinéa 29, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les conditions du vote doivent être définies par accord entre les parties au conflit. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'ad...

Alinéa 29, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’exercice du droit de grève ne peut être soumis à une décision de l’employeur d’organiser une consultation sur la poursuite de la grève. Quel que soit le résultat d’une telle consultation, il serait de nature à influencer le libre exercice par chaque salarié de son droit, ...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa constitue une atteinte au libre exercice par les salariés du droit de grève. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de suppression des alinéas 6 et 7. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendem...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposant la suppression de l’alinéa 27. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre a...

Alinéas 22 et 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions vont à l’encontre de l’objet officiel de cette proposition de loi, qui serait la prévention des conflits afin de permettre que des accords issus de négociations aboutissent à ce que les salariés ne soient plus en situation d’avoir recours à la grève. Elles risquent en...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition vise à faire pression sur les salariés afin de les dissuader de se mettre en grève. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adopt...

Alinéa 10, deuxième à dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : L’alinéa 10 tel qu’il est rédigé constitue une atteinte au droit de grève en ce qu’il conditionne l’exercice de ce droit à l’application d’un accord-cadre dont le contenu excède la seule procédure de prévention des conflits. Si la négociation peut être obligatoi...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le champ d’application défini par ces alinéas est extrêmement large et comprend donc des personnels dont les statuts et les fonctions sont sans autre rapport que de concourir, parfois de loin, à la réalisation des transports aériens de passagers. De plus, les personnels concernés sont ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La ratification de cette longue ordonnance aurait exigé un véhicule législatif plus approprié et des conditions d’examen suffisantes. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amend...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La ratification de cette longue ordonnance aurait exigé un véhicule législatif plus approprié et des conditions d’examen suffisantes. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amend...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat, Considérant que l’Assemblée nationale n’a retenu aucune des rédactions approuvées par la commission mixte paritaire sur les articles relatifs aux liens d’intérêts, aux avantages consentis par les entreprises et à la gouvernance des produits de santé ; Considérant que les dispos...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 61 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l’article L. 313-8 et aux articles L. 314-3 à...

I. - Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 9 à 12 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : II. – La restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile prestataires visés aux 1° et 2° de l’article L. 313-1-2 du code de l’action sociale et des familles, accompagnée, le cas échéant, par la dotation prévue a...

Alinéa 1, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le cumul de plusieurs mesures, notamment sur la TVA et d’autres mesures fiscales, ainsi que les difficultés de financement des Conseils généraux accrues par le report de la réforme de la dépendance, mettent à mal l’équilibre du secteur de l’aide à domicile, d’où la nécessité...