Loi de finances pour 2022

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupé...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros ...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 … ainsi rédigé : « Art. 1382 …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibé...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 160 quater, après la première occurrence du mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ; 2° L’article...

I. – Alinéas 1 et 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne Augmenter le montant de : 13 700 000 (montant total : 43 225 349 565) II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Augmenter le montant de : 13 700 000 (montant total : 114 706 000 ) III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article pa...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 17° du A du II de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont insérés trois alinéas ainsi rédigé : « …° Des recettes perçues dans le cadre de location de salles communales. Par dérogation au I : « a) La dotation...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du 1° du 1 du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux à prendre en compte pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre engagés ...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : «...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À partir des exercices clos en 2020, les entreprises de sciage et première transformation du bois peuvent constituer une provision pour investissement dans les conditions suivantes : - La provision peut être constituée à hauteur de 50 % du bénéfice fiscal ; - La provis...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du 1 de l’article 50-0, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : «, pendant une durée maximale de trois ans à compter de la date de leur création, » ; Exposé sommaire : En dépit de la crise sanitaire, la création d’entreprises a progressé de 4% en 20...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'utilisation d'un véhicule électrique majore la puissance administrative retenue de deux chevaux.» II. – La perte de recettes résultant pour l’État...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 1411-1-.... – Pour l’application de la préparation et la réponse mentionnées au 7° de l’article L. 1411-1, l’achat et la gestion des stocks de mat...

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 1447 est supprimé ; 2° Après le troisième alinéa de l’article 1459, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les propriétaires qui louent leur habitation principale ou secondaire pendan...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le e du II de l’article 209-0 B du code général des impôts est ainsi rétabli : « e. Ce résultat imposable est minoré, le cas échéant, du montant de la déduction mentionnée à l’article 39 decies C du code général des impôts. En cas de résultat déficitaire, le déficit sera imputé ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2333-92, le montant : « 1, 5 » est remplacé par le montant : « 2 » ; 2° À l’article L. 2333-94, le montant : « 1, 5 » est remplacé par le montant : « 2 ». Exposé sommaire : Perçue par les co...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 42 septies du code général des impôts, après les mots : « autre organisme public », sont insérés les mots : « et privé dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser les inv...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1383 I du code général des impôts, il est inséré un article 1383… ainsi rédigé : « Art. 1383…. – Les hippodromes de catégorie 2 et 3, dont le nombre de réunions annuelles est inférieur à 5, et qui sont gérés de manière bénévole, sont exonérés de la taxe...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1388 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1388… ainsi rédigé : « Art. 1388…. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage d’habitation situés dans un rayon de 1 500 mètres autour d’une ins...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1388 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1388… ainsi rédigé : « Art. 1388…. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage d’habitation situés dans un rayon de 1 500 mètres autour d’une ins...