Loi de finances pour 2022

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5 …. Le montant maximal mentionné au 5 est porté à 600 € sous condition que le système de charge permette une modulation temporaire de la puissance électrique...

I. – Alinéas 3 et 4 Après le mot : commerciaux insérer les mots : artisanaux ou libéraux II. – Alinéa 5 Après le mot : commercial insérer les mots : artisanal ou libéral II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du p...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une évaluation de la mesure est réalisée dans les six mois suivant sa clôture, soit avant le 1 er juillet 2025, afin d’examiner les conditions de sa reconduction ou de sa pérennisation. Exposé sommaire : Afin de tenir compte des mesures de restriction sanitaire, notamment les fer...

I. Après l’alinéa 25 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot « trois ». II. – Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5 …. Le montant maximal mentionné au 5 est porté à 900 € sous condition que le système de charge permette une modulation temporaire de la puissance électrique ...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Au premier alinéa, après le mot : «d’imposition », insérer les mots : «ou selon le régime forfaitaire prévu à l’article 209-0 B » ; …) Au 1° et au 2°, les mots : «lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l?article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : « (En euros) Catégories d?hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0, 70 4, 00 Hôtels de tou...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du 3 du b, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés : « L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les établissements mentionnés au b de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – A. – À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopératio...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables provenant de projets industriels français qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° de l’article 279-0 bis A est complété par les mots : « ou dans une zone mentionnée au IV bis du même article 199 novovicies ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces logements peuvent être loués à l’État ou ses établissements publics ou à des entreprises publiques à condition qu’ils soient occupés par les personnes physiqu...

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « gérant des logements sociaux, », sont insérés les mots : « à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, ». II. – La perte de recettes r...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opérat...

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-10-27 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-…. – Jusqu’au 1 er janvier 2029, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés a...