Interventions de Bernard Delcros

Monsieur le ministre, nous sommes à la mi-novembre et nous avons aujourd’hui suffisamment d’éléments en la matière ; c’est d’ailleurs grâce à vos services, et je vous remercie des consignes que vous leur avez données en ce sens. Ces informations convergentes nous en donnent désormais la certitude : à la fin de l’année, le nombre de communes bé...

Cet amendement a pour objet l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’investissement des collectivités locales pour les aménagements des terrains. Jusqu’à 2021, ces investissements étaient éligibles à ce fonds. Lorsque l’automatisation de celui-ci a été mise en place au 1er janvier 2021, le compte sur lequel sont mandatées les dépenses d’aménageme...

L’éligibilité au FCTVA des investissements pour les travaux d’aménagement des terrains a déjà été votée au Sénat. Monsieur le rapporteur général, j’entends bien votre argument, mais si nous reportons la décision à 2023, nous ferons perdre à toutes les collectivités le bénéficie du FCTVA sur leurs investissements en matière d’aménagement des te...

Cet amendement concerne les maisons France Services. Le Gouvernement a soutenu le programme France Services, qu’il a même identifié comme une priorité de l’agenda rural. Cependant, les maisons France Services sont très majoritairement portées par les collectivités, surtout par les communes dans les quartiers prioritaires de la ville et plutôt...

La décision qui nous revient est simple, mes chers collègues : souhaitons-nous que les communes puissent bénéficier de 20 % de l’Ifer pour les projets qui ont été réalisés en 2022, sans préjudice des discussions que nous pourrons mener pour les projets réalisés en 2023 et ensuite, ou bien qu’elles ne perçoivent rien ?

Jusqu’en 2022, les communes qui avaient fait le choix d’instaurer une taxe d’aménagement avaient la possibilité, dans le cadre d’un accord local avec l’intercommunalité, de verser tout ou partie du produit de leur taxe d’aménagement à cette dernière. Depuis la loi de finances pour 2022, les communes qui instaurent la taxe d’aménagement ont l’o...

Monsieur le ministre, il ne nous a pas échappé que la mesure était prévue dans la version du PLF pour 2023 considérée comme adoptée en application de l’article 49.3. À l’instar de dispositifs précédemment examinés, il s’agit simplement de l’appliquer dès 2022, ce que ne permet évidemment pas le PLF pour 2023.

Pour ma part, je proposais un vote favorable sur les crédits que je rapporte.

Pour ma part, je proposais un vote favorable sur les crédits que je rapporte.

Le présent amendement vise à étendre à l’Association des maires ruraux de France (AMRF) et aux associations départementales qui lui sont affiliées les droits qui sont ouverts par la présente proposition de loi aux autres associations nationales représentatives d’élus. Cela dit, je voterai les amendements identiques n° 19 et 23, qui ont pour ob...

Non, je le retire, madame la présidente.

Lors du scrutin public n° 48 sur l’amendement n° 102 rectifié, j’ai été enregistré comme ayant voté pour, alors que je souhaitais voter contre.

Depuis quarante ans, des lois successives ont modifié en profondeur l’organisation territoriale des collectivités et les relations entre celles-ci et l’État. Ces lois ont connu leurs réussites, mais aussi, parfois, leurs échecs, liés à des erreurs d’échelle ou à des rigidités faisant obstacle à la bonne marche des territoires. Dans le cadre de...

Madame la ministre, vous le savez, les élus locaux n’espèrent pas un big-bang territorial ; ils ont des attentes précises. Le futur texte devra absolument répondre à leurs préoccupations : une plus grande souplesse dans la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités, une différenciation accrue, notamment par rappo...

Ma première question porte sur les travaux du site du Maine. Y a-t-il un intérêt à reporter les travaux alors que des opérations immobilières, me semble-t-il, sont déjà engagées, permettant aussi de se séparer de locations coûteuses ? Ma deuxième question concerne la transmission des exploitations. Vous souhaitez un soutien plus actif aux entr...

M. Savoldelli a posé une question sur les recettes. Symétriquement, il convient de réduire les dépenses. Quelles dépenses proposez-vous de baisser ? Pour quel montant ?

Je souhaite interroger M. le ministre sur un point particulier. Les collectivités perçoivent actuellement la CVAE, ressource propre, dont le produit s’élève à 8 milliards d’euros environ. Le Gouvernement prévoit de supprimer ce prélèvement, pour moitié en 2023 et pour moitié en 2024, et de le remplacer par une fraction de TVA, qui deviendrait ...

Le taux de 1 % de croissance du PIB en 2023 retenu par le Gouvernement et conservé par le rapporteur me semble raisonnable. L'effort demandé à l'État doit être au même niveau que celui qui est demandé aux collectivités locales. Nous sommes sur la même ligne de redressement, mais, à notre sens, il faut non seulement une baisse des dépenses, mai...

Comment se répartissent les quelque 400 postes qui ne sont pas affectés aux antennes locales ?

Je partage tout à fait le point de vue du président de la commission des finances. Ce sujet illustre parfaitement le fait que l'on vote d'abord un texte et qu'on se préoccupe seulement ensuite des conséquences de ce dernier. Or, souvent nous sommes amenés à colmater les brèches. En préambule, mon point de vue est que le ZAN doit être appliqué...