Interventions de Bernard Delcros

Durant toutes ces semaines, ce débat sur la réserve parlementaire a peu à peu installé dans l’opinion publique une idée complètement fausse. Je veux à mon tour rappeler que la réserve parlementaire est une subvention d’État, fléchée par les parlementaires vers un projet d’intérêt général, avec un dossier instruit par l’État. Personnellement, j...

C’est tout simple et cela signifie qu’un parlementaire peut financer l’engin de déneigement, mais pas le coût annuel du déneigement. Cela me paraît plus ciblé.

Nous revenons à la discussion que nous avons eue précédemment : ou bien l’on estime que la réserve parlementaire peut être maintenue – j’ai bien noté votre ouverture, madame la garde des sceaux –, ou bien l’on considère que ce n’est pas le cas. Dans ce cas, il n’y a aucune raison de maintenir la réserve ministérielle. Je le répète : si un seul...

D'accord !

Sans vouloir polémiquer sur ce sujet et en toute gentillesse, madame la garde des sceaux, je signale que les cinq raisons qui sont avancées s’appliquent également à la réserve parlementaire.

Au reste, ce n’est pas ce que j’ai demandé. Je voulais une bonne raison qui justifiait sa différence de traitement avec la réserve ministérielle. Cela étant, je souhaite faciliter l’ouverture du Gouvernement vers la proposition de la commission des lois, que je salue vraiment, tant elle me paraît équilibrée, tient compte de la réalité de la si...

Notre groupe votera à la quasi-unanimité en faveur du texte, tel qu’il résulte des travaux du Sénat. C’est un texte pragmatique, qui préserve autant que possible les intérêts des territoires, en particulier ceux des territoires ruraux et des communes les plus petites et les plus fragiles, tout en tenant compte de la réalité du contexte. En pre...

Vous regroupez les missions relevant de la politique des territoires, c'est cohérent ; comptez-vous conserver ce bon outil que sont les contrats de ruralité ?

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Hier encore, le Premier ministre a réaffirmé que la taxe d’habitation est un impôt injuste. Je partage ce point de vue, et j’ajouterai que cet impôt pénalise les territoires ruraux à faible densité de population, qui sont souvent, d’ailleurs, les territoires les plus fr...

Je veux rappeler que la réserve parlementaire est encadrée par l'État. Ne laissons pas penser, par nos propos, que toute latitude est aujourd'hui laissée aux parlementaires. Cette dotation permet d'aider les projets de petites communes dont les opérations ne sont bien souvent pas éligibles à d'autres aides. Je suis prêt à suivre notre rapporteu...

Deux éléments m'ont conduit à mener un contrôle budgétaire sur le programme des interventions territoriales de l'État (PITE), inscrit au programme 162 de la mission « Politique des territoires ». Tout d'abord, la durée des opérations du programme. Lors de sa création en 2006, il a été très clairement indiqué que « l'inscription d'une action au ...

Le PITE répond à un enjeu territorial spécifique : par exemple, la pollution aux algues vertes. Les contrats de massif définissent en quelque sorte une politique de développement parallèle, qui conjugue crédits régionaux, départementaux et européens - quand les crédits du PITE proviennent exclusivement de l'État mais issus de différents ministè...

Une partie de notre discussion est hors sujet : la question est de savoir non pas si nous avons, ou non, voté la loi NOTRe, mais si cette proposition de loi est utile pour nos territoires et si elle prévoit une mesure de bon sens. J’approuve, pour ma part, cette proposition de loi, car il est important de laisser le choix aux élus de trouver l...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, avec la réforme territoriale, on a en réalité peu évoqué la commune et le rôle qu’on souhaite lui voir jouer dans le nouveau paysage institutionnel. Je veux à mon tour remercier nos collègues d’avoir demandé l’organisation dans notre assemblée de ce débat sur les communes e...

… qui méconnaît la réalité du terrain.

Bien sûr, les choses ne sont pas figées et les communes nouvelles apportent, dans certains cas, des réponses efficaces à des situations locales. Il appartient aux élus d’en décider. Quant au couple commune-intercommunalité, il n’est pas redondant, il n’est pas concurrent, il est au contraire parfaitement cohérent et complémentaire. Alors, ave...

… mais nous devons désormais leur laisser les moyens de faire vivre la ruralité.

Nous devons donner aux bourgs-centres et aux petites villes-centres les moyens de conforter leur rôle de pôles de services et d’emplois et aux plus petites communes, les moyens de remplir leurs missions de service public de proximité. Le soutien de l’État à l’investissement rural, que vous avez voulu, madame la secrétaire d’État, avec l’augmen...

Monsieur le président, lors du scrutin n° 99, sur l’amendement n° 1 rectifié bis, à la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, mes collègues Olivier Cigolotti et Pierre Médevielle ont été inscrits comme ayant voté contre, alors qu’ils souhaitaient s’abstenir.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes tous d’accord sur un principe simple : nous avons besoin, dans l’action publique, de cohérence et de lisibilité.