Interventions de Bernard Delcros

Cet amendement est important, car il vise à compléter les dispositions de l’article 24 du projet de loi, relatives à l’assistance technique et financière de l’État dans les procédures. Il permet d’associer l’architecte des Bâtiments de France suffisamment en amont, ce qui est essentiel, en particulier pour les plus petites communes qui n’ont so...

Non, je le retire, monsieur le président.

Je me réjouis que notre commission puisse s'investir sur ce sujet crucial pour l'avenir de nos collectivités. Tout le monde s'accorde sur l'objectif de rendre la DGF plus juste, afin qu'elle assure davantage de péréquation - apporter plus à ceux ayant moins - afin de corriger les inégalités territoriales. C'est juste une question d'équité, d'au...

Les services en milieu rural constituent un sujet d'inquiétude majeure pour les élus, bien qu'on en parle depuis longtemps. Les représentants des communes rurales n'ont aucune visibilité dans ce domaine. Le pacte de santé de 2012, par exemple, n'a jamais été évalué. Il faudrait procéder à un état des lieux pour lancer ensuite des propositions. ...

Je m'associe à la demande faite concernant la réforme de la DGF : c'est un sujet important, qui touche directement de nombreuses collectivités territoriales et qui est très technique. Il est très important que la commission des finances du Sénat soit associée en amont au travail qui sera mené.

Cet amendement présenté par Jacques Mézard et Jean-Claude Requier propose de transférer 5 millions d'euros du programme 147 « Politique de la ville » vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Il me semble que nous pourrions demander l'avis du Gouvernement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nouvellement élu, j’ai eu la chance de travailler sur cette mission pour mon premier rapport. Plutôt que d’exposer le détail des programmes qui la composent, j’ai préféré vous faire part de mon point de vue de façon plus générale sur une politique publique qui m’inspire deux cons...

Comment parler de politique des territoires sans évoquer la question du logement, alors que, nous le savons, l’habitat doit être au cœur des politiques territoriales, lui qui joue un rôle majeur pour l’avenir de ces territoires ?

Second constat : les crédits affectés à la mission « Politique des territoires » sont en constante diminution, et il en sera encore ainsi en 2016, puisque les autorisations d’engagement baisseront de 3 % et les crédits de paiement de près de 4 %. De surcroît, certaines actions sont en voie d’extinction, des crédits de paiement étant inscrits s...

Ces constats m’amènent à faire trois propositions. Première proposition, nous devons nous orienter vers une politique de l’aménagement du territoire plus globale. De ce point de vue, la démarche de rationalisation que le Gouvernement a engagée en 2015, avec la création du Commissariat général à l’égalité des territoires, lequel rassemble trois...

Troisième proposition, il serait logique de rattacher au programme 112, qui a porté la première génération de ce type d’opérations, les 300 millions d'euros prévus pour le programme de revitalisation des centres-bourgs et des petites villes. En effet, ces crédits ne sont pas inscrits au titre de la mission « Politique des territoires ». Monsie...

Cet amendement vise à transférer 5 millions d’euros du programme 147 au programme 112, plus précisément à l’action Attractivité économique et compétitivité des territoires. Bien entendu, à titre personnel, je suis toujours favorable à un renforcement des crédits destinés à la ruralité. Cependant, la commission des finances ayant proposé de rej...

Le code forestier et la présente proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, excluent de la compétence en matière de défense des forêts contre l’incendie de nombreux départements pourtant concernés par la problématique forestière. Cet amendement tend à corriger cette restriction, par l’ouverture de cette faculté à tous les départements. No...

Nous ne pouvons demeurer inactifs alors que l'économie collaborative se développe. Trouvons un accord au sein de notre commission. Le seuil de 5 000 euros me semble adapté.

Si l'on s'accorde sur un effort partagé, où met-on le curseur ? Je m'oppose au gel de la péréquation que vous proposez : 317 millions d'euros nous manqueront. La péréquation est d'autant plus indispensable que la réduction de la DGF finit d'asphyxier des territoires ayant des difficultés démographiques et manquant de ressources propres.

Je m'associe à l'hommage rendu aux rapporteurs. Tout le monde convient que la DGF est illisible et surtout injuste, comme l'a clairement démontré le rapport Pires-Beaune. J'entends les arguments de ceux qui mettent en garde contre toute précipitation, en avançant des arguments fondés, comme la redéfinition de la carte intercommunale, mais le ...

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, mes chers collègues, le 13 décembre 1962, le Premier ministre de l’époque, Georges Pompidou, élu du Cantal, s’adressant aux députés à l’Assemblée nationale, évoquait « l’inégalité entre les régions » et « la nécessité d’une action de justice redistributive dans la répartition des activités en...

Le présent amendement vise à réintégrer les syndicats mixtes portant le schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, dans le dispositif des contrats territoriaux de développement rural, les CTDR, afin que ces syndicats portent la contractualisation. J’ai constaté qu’une telle possibilité avait été écartée en commission. Cela se justifie par le f...

Ainsi, toute personne publique pourra porter le SCOT. Je précise toutefois que de nombreux syndicats mixtes ont un champ de compétences bien plus large que le simple portage du SCOT. Néanmoins, Mme la rapporteur ayant répondu à ma préoccupation, je retire cet amendement.

La mission « Politique des territoires » conserve en 2016 un périmètre identique à celui de 2015 avec trois programmes : le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » (Picpat), le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » (Pite) et le programme 147 « Politique de la ville », rattaché à ...