Amendements de Bernard Fialaire

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 316-2. – Dans le cas de l’emprunt prévu au III de l’article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le prêt est consenti pour une durée fixée par décret en Conseil d’État. Son montant ne peut excéder le montant total des quotes-parts de...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 26-11. – La charge de la contribution au remboursement de l’emprunt mentionné au III de l’article 26-4 incombe au propriétaire du lot qui peut librement procéder au versement par anticipation de la totalité de sa quote-part du prix des travaux restant à sa charge en cours de prêt collectif. » Expo...

Alinéa 12 Après les mots : « article 26-4 » Insérer les mots : « dont le montant ne peut excéder le montant total des quote-parts de dépenses des copropriétaires n’ayant pas refusé le bénéfice de ce prêt collectif, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'apporter une précision visant à sécuriser l’octroi des prêts collectifs ...

Alinéa 24 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il apparaît inopportun d’introduire le prêt collectif à adhésion automatique (comme d’une manière générale tous les prêts collectifs travaux accordés aux syndicats de copropriétaires) dans le code de la consommation dans la mesure où l’emprunteur est une personne morale (le syndicat de ...

Alinéa 10 Supprimer les mots : « et à la première phrase de l’article 26-8, » Exposé sommaire : Cette suppression vise à appliquer les dispositions de l’article 26-8 (exigibilité de la quote-part de prêt collectif remboursée sur le prix de vente du vendeur en cas de vente du lot et possibilité de transfert à l’acquéreur uniquement par excep...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

Alinéa 1 Supprimer les mots : et mis à la disposition du public Exposé sommaire : L’article 1 er sexdecies prévoit notamment que les actions de groupe en cours, clôturées ou ayant fait l’objet d’un désistement devant l’ensemble des juridictions sont inscrites à un registre tenu et mis à la disposition du public par le garde des sceaux, mini...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : comité social et économique insérer les mots : si l’entreprise en dispose Exposé sommaire : L’article 1 er quater A dispose que l’employeur doit informer le comité social et économique de l’entreprise dès lors qu’il fait l’objet de l’action de groupe. Or, le comité social et économique (CSE) doi...

Alinéa 14 Remplacer les mots : dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi par les mots : intentées après sa publication Exposé sommaire : La rédaction adoptée par la commission des lois au Sénat pose une difficulté manifeste au regard de l'application de la loi dan...

Alinéa 1 Remplacer l'année : 2024 par l'année : 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date pour permettre aux Départements de faire acte de candidature dès l’application de la loi. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif p...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est mis en place au sein de chaque agence régionale de santé une plateforme comprenant la liste des professionnels de santé dont la validité du diplôme a été vérifi...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle est également soumise à un contrôle des antécédents judiciaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumette la remise de la carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile à la fourniture du casier judiciaire et à la consultation du FIJ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette transmission d’information ne semble pas nécessaire. En effet, les informations sur le taux d’encadrement sont déjà transmises chaque année aux services de l’Etat et à l’ARS à de nombreuses reprises, notamment lors de la transmission du tableau de performance ou au moment des dépôts de l’EPRD et ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces dispositions font l’objet d’une étude d’impact conduite par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en lien avec les départements. Exposé sommaire : Cet article supprime l’obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants dans le cadre de l’aide sociale à l’h...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , après consultation des départements Exposé sommaire : En raison de l’importance des politiques d’aide à domicile, les Départements demandent à être consultés sur le futur décret définissant les expérimentations qui vont s’ouvrir sur les nouvelles modalités de financement de l’offre de soutien à...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 315-10 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 est présidé par le prési...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’État...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l’autorité compét...

Alinéa 66 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Ces alinéas précisent que le défaut de transmission des informations après mise en demeure du Département par la CNSA fait obstacle à tout versement des concours financiers à ce département. L’esprit de ces deux alinéas contredit l’esprit des lois de Décentralisation et conduit les services ...

Alinéa 2 Après le mot : professionnels insérer les mots : , l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l’habitat, des services publics de proximité, de l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir les cha...