Amendements de Bernard Fournier

Alinéa 13, deuxième phrase Après le mot : économiques, insérer le mot : démographiques, Exposé sommaire : La contribution des collectivités locales et particulièrement départementales à l’effort de réduction du déficit public doit être pensée en fonction de l’évolution démographique de la population. En effet, le vieillissement des femme...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d’indice salarial des fonctionnaires. Exposé sommaire : Jusqu’en 2022, il convient que ne soient pas prises en compte dans le calcul du taux d’évolution ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le 5° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° – Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accuei...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4341-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4341-8. – Les connaissances linguistiques font partie des qualifications professionnelles de la profession d’orthophoniste et sont contrôlées au moment de l’examen de ces qualifications professionnelle...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Permettant à l’employeur, à défaut d’accord collectif dans les entreprises de moins de cinquante salariés, de mettre en place une répartition des horaires sur une période ne pouvant être supérieure à douze semaines ; Exposé sommaire : Cet amendement porte de neuf à douze semaines la duré...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , le partage des frais entre l’entreprise et l’instance créée, et la fixation d’un barème pour ceux-ci Exposé sommaire : On ne compte plus les reproches faits sur le coût, la qualité et la probité des prestations des experts devant le comité d’entreprise ou le CHSCT, le tout dans le cadre d’un ch...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Permettant à un salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos ou de ses jours de congés payés, en contrepartie d’une majoration de salaire ; Exposé sommaire : Demande de salariés de plus en plus nombreux, cet amendement permet la conversion en rémunération de temps de repos,...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Permettant, à défaut d’accord collectif dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la conclusion de conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l’année, sous réserve que l’employeur fixe les règles et respecte les garanties prévues aux articles L. 3121-62 et L...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Supprimant la généralisation des accords majoritaires pour rétablir la signature des accords par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délé...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Permettant à une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut à un accord de branche, de fixer la durée minimale de travail à temps partiel ; Exposé sommaire : Cet amendement confie à la négociation collective d’entreprise ou, à défaut, de branche, le soin de fixer, de manière fac...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 371-6 du code civil est complété par les mots : « et, pour les sorties individuelles, validée par la mairie de la commune de résidence ». Exposé sommaire : L’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 612-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou les personnes morales de droit privé non lucratif gérant des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, lesquels sont identifiés au titre du présent code par le numéro du fichi...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 2251-4-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs est ainsi modifié : 1° Au II, le mot : « troi...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ouverture du compte ne peut lui être refusé lorsque le candidat à l’élection détient dans l’établissement de crédit choisi par le mandataire un compte bancaire individuel. » ; ...° Le quatrième alinéa est su...

A. – Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé. II. – Après l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 23 bis ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mot...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’alinéa 3 de l’article L2251-4-1 Code des transports, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du servic...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 est ainsi modifié : Au II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » Au III, les mots : « de sa mise en œuvre dans les deux ans suivant son entrée en vigueur », sont remplacés par les mots : «, à l’issue d’un déla...