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Amendement N° 201 rectifié (Adopté)
Renforcement du dialogue social
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2017 par : Mme Lamure, MM. G. Bailly, Bas, Bonhomme, Buffet, Calvet, Cambon, Cantegrit, César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, Danesi, Darnaud, Dassault, Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Grand, Gremillet, Grosdidier, Guené, Huré, Husson, Joyandet, Karoutchi, Kennel, Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, Mayet, Mme Mélot, MM. Nègre, de Nicolay, Nougein, Panunzi, Perrin, Pierre, Pillet, Pointereau, Poniatowski, Poyart, Mme Primas, MM. Raison, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Savin, Mmes de Rose, Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vogel.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Supprimant la généralisation des accords majoritaires pour rétablir la signature des accords par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel ;
Exposé Sommaire :
En commission, le rapporteur a supprimé l’habilitation créée par le projet de loi visant à accélérer la généralisation des accords majoritaires.
Dans le même esprit, le présent amendement vise à supprimer la généralisation elle-même des accords majoritaires, au risque de bloquer le dialogue social.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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