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Amendement N° 204 rectifié (Rejeté)
Renforcement du dialogue social
Discuté en séance le 26 juillet 2017
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2017 par : Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Bas, Bonhomme, Buffet, Calvet, Cantegrit, Cambon, César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, Danesi, Darnaud, Dassault, Delattre, del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, MM. Doligé, Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gremillet, Grosdidier, Guené, Huré, Husson, Karoutchi, Kennel, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Mme Mélot, MM. Nègre, de Nicolay, Nougein, Panunzi, Perrin, Pierre, Pillet, Pointereau, Poniatowski, Poyart, Mme Primas, MM. Raison, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Savin, Mmes de Rose, Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vogel.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, le partage des frais entre l’entreprise et l’instance créée, et la fixation d’un barème pour ceux-ci
Exposé Sommaire :
On ne compte plus les reproches faits sur le coût, la qualité et la probité des prestations des experts devant le comité d’entreprise ou le CHSCT, le tout dans le cadre d’un choix relevant uniquement des élus. Un amendement du rapporteur a permis une mise en concurrence des cabinets d’experts.
Le présent amendement prévoit, en outre, le partage de la charge financière des expertises entre l’entreprise et l’instance fusionnant les IRP, ainsi que la création d’un barème pour ces frais.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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