Amendements de Bernard Fournier

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : faisant appel public à la générosité au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique par les mots : habilités à émettre des reçus fiscaux ouvrant droit...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 142-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 142-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 142-3-… – Dans le cadre des objectifs mentionnés à l’article L. 100-2, les opérateurs mettant à la disposition du public les données thermiques et climatiques à parti...

Après l'article 40 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-90 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « voie postale ou, à sa demande, par voie électronique » sont remplacés par les mots : « écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier » ; 2° Au deuxièm...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er du code de l’énergie est complétée par un article L. 142-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 142-3-… – Dans le cadre des objectifs mentionnés à l’article L. 100-2, les opérateurs mettant à la disposition du...

A – Après l'article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3-1 est ainsi rédigée : « Il veille au respect de la numérotation logique s’agissant de la reprise des services...

Rédiger ainsi cet article : L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° Après l'article 57, il est inséré un article 57-1 ainsi rédigé : « Art. 57-1 – Lorsque le titulaire d'un marché public concourt à l'exécution d'une mission de service public, le titulaire fournit à l'acheteur public, d...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « … – Lorsque la fonctionnalité permettant aux utilisateurs d’échanger des correspondances est purement accessoire au service principal fourni par un opérateur de plateforme en ligne mentionné au 2° de l’article L. 111-7 du code de la consommation, et est uniquement destinée à assurer la bonne ...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Est autorisée l’analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l’identité des correspondants, ainsi que, le cas échéant, de l’intitulé du message ou des documents joints à la correspondance lorsque ce traitement a pour fonction les questions de sécurités, la détection de contenus n...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa: « La non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou l’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d’un mois à compter de la demande est puni d’une amende de 10 000 € ainsi que d’intérêts de retard journaliers jusqu’à la mise en œuvre de la demande. Un décret en Conseil d...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonces dont il est l’auteur. Exposé sommaire : Il est proposé ici de généraliser une bonne pratique de transparence observée chez certaines plateformes en l...

I. – Alinéa 15 Supprimer cet alinéa II. – Alinéa 16 Remplacer les mots : résultant de l’utilisation du compte d’utilisateur du par les mots : à caractère personnel, créées et fournies par le III. – Alinéa 17, première phrase Remplacer les mots : fichiers ou données concernés par les mots : données concernées Exposé sommaire : L’art...

Alinéa 2 Supprimer les mots : par des personnes physiques ou des associations constituées conformément à la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial Exposé sommaire : La liberté de panorama permet de reproduire une œuvre (essentiellement arch...

Alinéa 2, première phrase 1° Au début Insérer les mots : La standardisation et 2° Remplacer le mot : constitue par le mot : constituent Exposé sommaire : Il est nécessaire d’impulser des travaux de standardisation, à la fois secteur par secteur, dans une cohérence d'ensemble, et en relation avec les instances européennes. En effet, les...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de celles raccordées, ainsi que les fichiers des informations préalables enrichies Exposé sommaire : Les conventions actuelles ne comportent pas d’engagement juridique de la part des opérateurs privés sur la réalisation effective de la desserte en fibre optique des territoir...

I. – Alinéa 3 Après la référence : L. 322-8 insérer les mots : et sans préjudice du troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales II. – Alinéa 9 Après la référence : L. 432–8 insérer les mots : et sans préjudice du troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collecti...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – La preuve d’identité aux fins d’accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d’identification électronique. « Ce moyen d’i...

Après l’article 40 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 137 ainsi rédigé : « Art. L. 137. – Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet : « a) la réception, le stockage, la suppression et ...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine ...

I. - Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-… ainsi rédigé : « Art. L. 1615-… – Par dérogation aux articles L. 1615-2 et L. 1615-7, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopératio...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter du 1 er janvier 2017, l’échange d’informations publiques aux fins de l’exercice d’une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, entre les ét...