Amendements de Bernard Fournier

Alinéa 551 Compléter cet alinéa par les mots : ou du handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir la possibilité à la négociation collective de majorer la durée du congé en cas de handicap.

Alinéa 526 Après les mots : L. 1225-37 Insérer les mots : ou d’une suspension de son contrat de travail du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant un handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le droit à congé payé pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il en est de même lorsque le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d’un handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que s’agissant du temps de déplacement professionnel, soit prise en compte la situation des travailleurs handicapés pour lesquels les majorations des tem...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé d) après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « Quand l’entreprise dépend d’un groupe, les solutions de reclassement doivent être recherchées dans tous les établissements du groupe. » Exposé sommaire : L’obligation de reclassement pesant sur l’employeur doit être renforcée...

Après l’alinéa 128 : Insérer sept alinéas ainsi rédigés : 8° Est ajoutée une section 5 ainsi rédigée : Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs d’ESAT I. Après le dernier alinéa de l’article L. 344-2-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Le titula...

Après l’alinéa 87, insérer un alinéa ainsi rédigé : Après l’article L.6323-11-1, il est inséré un article L. 6323-11-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-11-2 – Pour les personnes perdant leur travail suite à une situation d’inaptitude visée à l’article 1226-4 du code du travail et les salariés disposant d’une reconnaissance administrative de leu...

Alinéa 124 Remplacer les mots : , situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par les mots : sont situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble protégé Exposé sommaire : Il s’agit de remédier à une imperfection de rédaction. L’ABF doit en effet pouvoir continuer à contrôler les travaux situés à l’intérieur des...

I. – Alinéa 43, deuxième phrase Supprimer les mots : , et lui apporte si nécessaire son assistance technique et financière II. – Alinéa 43, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le plan est alors élaboré en concertation avec l’État, qui apporte, si nécessaire, son assistance technique et financière. Exposé sommaire :...

Alinéas 6, première phrase, et 13 Remplacer les mots : du patrimoine et de l’architecture par les mots : des monuments et sites historiques Exposé sommaire : La « commission des monuments historiques » fut créée sous le roi Louis-Philippe par un arrêté du 29 décembre 1837, bien avant qu’une loi ne soit dédiée, le 30 mars 1887, à la protec...

Alinéa 109 1° Remplacer le mot : consultation par le mot : accord 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de désaccord, l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est sollicité. Exposé sommaire : Il est important qu'au sein de l'intercommunalité, l'accord des collectivités concernées soit ...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les salarié.e.s qui ont reçu une orientation en Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT), ont la possibilité de bénéficier d'une Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP), en ESAT. Exposé sommaire : Début 2015, Pôle Emploi a instauré un nouveau ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – L’article L. 6323-16 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La langue des signes est inscrite dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, nombre de salariés ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le propriétaire desdits biens envisage de les céder dans le cadre d'une vente publique dans un délai d'un an à compter de la délivrance du certificat mentionné au premi...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de L. 431-3 du code de l’urbanisme et à la première phrase du premier alinéa de l’article 4 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, après les mots : « exploitants agricoles », sont ajoutés les mots : « et les Coopératives d’Ut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 prévoit d'ajouter une finalité environnementale à l'aménagement foncier agricole et forestier, via l'article du code rural concernant la nouvelle distribution parcellaire des exploitations. Si les modes d'aménagement foncier visent principalement l'amélioration de l'exploitationdes terres...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu par l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ; II. – Alinéa 3 Remplacer la référence : de l’article L. 151...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 151-41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles prennent en compte les garanties financières des installations relevant des catégories mentionnées à l’article L. 516-1. Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne s’ajoutent pas aux garanties financières déjà prévues pour les installations relevant des catégories mentionnées à l’article L. 516-1. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la cohérence de la disposition avec les dispositions existantes dans le code de l’environ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité, en premier lieu, sur le site envisagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne, en second lieu, sur des friches industrielles ou commerciales reconnues comme telles dans des condi...