Amendements de Bernard Fournier

I. – Alinéa 5 Après le mot : peuvent insérer les mots : , s’ils en font la demande, II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Exposé sommaire : ...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article étend les missions des SPSTI à la santé publique. Au-delà de l’intérêt de la vaccination par les SPSTI, qui fait consensus, cette évolution ne traduit pas la volonté des partenaires sociaux qui ont réformé les SPSTI pour recentrer leurs missions sur la santé au travail autour...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La formation des demandeurs d’emploi à la santé-sécurité au travail est une question essentielle pour assurer la compétence en prévention. Elle est aussi un facteur incitatif à l’embauche dès lors que les demandeurs d’emplois auront suivi les formations adéquates. Pour autant, il est d’abord ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'intégration du Passeport de prévention au Passeport d'orientations et de formation et de compétences. Une telle évolution doit être discutée au préalable entre partenaires sociaux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa restent libres de la durée d'effectivité du suivi par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la loi traduise explicitement la liberté des travailleurs indépe...

Remplacer les mots : garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique par les mots : agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1226-20 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, l’entreprise est dispensée de la consultation du comité social et économique relative à la recherche de reclassement. » Exposé sommaire : Dans l...

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1226-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, l’entreprise est dispensée de la consultation du comité social et économique relative à la recherche de reclassement. » Exposé sommaire : Dans l...

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1226-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le médecin du travail s’est positionné sur la dispense de reclassement dans le groupe tel que défini ci avant, après échange si nécessaire avec les médecins du travail desdites sociétés d...

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1226-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le médecin du travail a coché une des cases de dispense de reclassement, l’employeur est dispensé de la recherche de reclassement et donc de proposition dans l’entreprise et, par voie de ...

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1226-10 du code du travail, les mots : « économique et social » sont remplacés par les mots : « social et économique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle à l’article L...

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1226-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le médecin du travail s’est positionné sur la dispense de reclassement dans le groupe tel que défini ci avant, après échange si nécessaire avec les médecins du travail desdites sociétés du...

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1226-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le médecin du travail a coché une des cases de dispense de reclassement, l’employeur est dispensé de la recherche de reclassement et donc de proposition dans l’entreprise et, par voie de c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par les mots : «, placées sous l’autorité du représentant de l’État dans le département » ; Exposé sommaire : La réforme de la gouvernance des ARS ne répond que partiellement à la demande d’une plus forte territorialisation de la gou...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du b du II de l’article L. 6132-2 du code de la santé publique, après les mots : « parties au groupement », sont insérés les mots : «, deux représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommair...