Loi de finances pour 2013

Après l’article 47, ajouter l’article additionnel suivant : L'Etat remet un rapport au parlement en fin d'année scolaire 2014 puis en fin d'année scolaire 2015 sur l'impact de la réforme des rythmes scolaires sur les collectivités territoriales, précisant notamment le niveau de consommation des crédits du fonds d'aide prévu à l'article 47, le...

Rédiger ainsi le 3 ème alinéa : «La commune, ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’organisation des activités périscolaires, peut élaborer un projet éducatif territorial pour organiser des activités périscolaires distinctes du temps scolaire, en concertation avec les services des administrations concernées et...

 - Au 3ème alinéa, ajouter à la fin de la 1 ère phrase les mots : ou à la rentrée scolaire 2014- 2015. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans la mesure où seulement 22% des élèves seront concernés par l'application de la réforme à 2013, et non 50% comme l'escomptait le min...

Au 2 ème alinéa, après les mots communauté éducative , ajouter les mots : « dont au moins un tiers de représentants élus de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le fonctionnement de l'école, dont le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article est primordiale pour ne pas abroger la loi dite « CHERPION » qui a introduit un dispositif d’initiation aux métiers en alternance pour les jeunes de 15 ans. Ce dispositif doit être mis en œuvre car il répond à une véritable demande de diversification des parcours à partir ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa: Art. L. 312-9. - La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d’enseignement. Elle comporte une information sur la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Cet amendement a pour o...

Supprimer les alinéas 278 à 281. Exposé sommaire : La fin du rapport annexé est un assemblage pompeux de déclarations d'intention qui n'a pas sa place dans ce qui devait être une grande loi visant à réformer l'école.

Alinéa 276 Supprimer les mots : tracent la stratégie de refondation de l'école Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 275 Rédiger comme suit cet alinéa : Le secteur associatif doit être reconnu dans sa diversité et pour la qualité de ses interventions. Le partenariat qui l’associe à l’école doit être développé dans le respect et en fonction des capacités et des compétences et de l’objet des associations qui le constitue. Exposé sommaire : Il s'a...

Alinéa 270 Rédiger comme suit cet alinéa : La participation des parents à l’action éducative est un facteur favorable à la réussite de leurs enfants. Il convient de leur reconnaître une place légitime au sein de la communauté éducative. La « co-éducation » doit trouver une expression claire dans le système éducatif comme le souhaitent les pa...

Alinéa 266 Remplacer la dernière phrase de cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le sentiment d'impunité encourage la violence. Des santions proportionnées sont nécessaires pour éviter ce sentiment. Exposé sommaire : La violence existe dans l’école et est devenue un sujet de société. La formulation proposée dans le texte de loi met en...

Alinéa 265 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La lutte contre l'absentéisme est le devoir commun de l'institution scolaire et des parents d'élèves. Exposé sommaire : Cette précision est un rappel nécessaire au moment où le Gouvernement vient de supprimer la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire.

Alinéa 261 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est tout à fait incohérent de placer sur un plan d'égalité l'apprentissage de la citoyenneté et la maîtrise des connaissances disciplinaires. Une telle affirmation fait douter de la façon dont le Gouvernement conçoit la mission de l'Education nationale.

Alinéa 255 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Une étude sera réalisée et présentée au Parlement sur l'efficacité comparée des différentes méthodes d'apprentissage de la lecture. Exposé sommaire : Dès le CP, certains élèves se retrouvent en situation d'illettrisme à l'école, d'où des interrogations récurrentes sur les diffé...

Alinéa 251 Rédiger ainsi cet alinéa : L'objectif est à terme de supprimer la sortie d'élèves sans diplôme ou qualification attestée. Exposé sommaire : Le rapport annexé propose de diviser par deux le nombre des sortans sans diplôme. Cet amendement fixe un objectif plus en rapport avec les enjeux de la réforme et rappelle que l'Etat doit av...

Alinéa 239 Supprimer les mots : et les psychologues Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la rédaction initiale du Gouvernement, les psychologues étant inclus dans la mention de l'ensemble des personnels visés par l'alinéa.

Alinéa 228 Supprimer la première phrase. Exposé sommaire : La critique des dispositifs existants apparait comme une volonté systématique de faire table rase des réformes engagées par le précédent gouvernement, au mépris de la continuité de l'action de l'Etat (pour preuve : suppression du Haut conseil de l'éducation, suppression de la loi vis...

Alinéa 220 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent alinéa dresse une liste des pays et régions avec lesquels une coopération devrait être renforcée. Il est hasardeux et peu judicieux de dresser une liste limitative, qui pourrait d'ailleurs être mal ressentie par les représentants des pays non mentionnés.

Alinéa 218 I - Supprimer le mot : riche . II - Supprimer les mots : et les valeurs républicaines qui lui sont attachées Exposé sommaire : Le rapport annexé propose que le ministère de l'éducation nationale promeuve à l'étranger son système de formation et les valeurs républicaines qui lui sont attachées . Outre la prétention d'une telle...

Alinéa 210 Remplacer les mots : le Président de l'Assemblée nationale, par le Président du Sénat par les mots : les commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat Exposé sommaire : Il est préférable de confier aux commissions compétentes du Parlement le soin de saisir le Conseil national d’évaluati...