Loi de finances pour 2013

Alinéa 133 Remplacer le mot : évoluer par les mots : être élargie Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de modifier la rédaction proposée par cet article, qui vise à faire évoluer au cours des prochaines années le rythme scolaire sur l'année. Il faut fixer un réel objectif, car cette réforme du rythme scolaire sur l'année ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre du volume horaire existant, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé aux enfants des familles intéressées dans les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. L'enseignement...

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Section 4 « L’enseignement des langues régionales « Art. L. 312-10. – Dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langues et cultures r...

Créer un article ainsi rédigé : Chaque année, au cours du premier trimestre de la session ordinaire du Parlement, les rapports qui sont remis à celui-ci par le Conseil supérieur des programmes et le Conseil national d'évaluation donnent lieu à un débat d'orientation de la politique éducative. Exposé sommaire : A l'instar de ce que prévoit ...

Après les mots : quatre députés et quatre sénateurs, désignés insérer les mots : à parité entre la majorité et l'opposition Exposé sommaire : Le Conseil supérieur des programmes comprendra quatre députés et quatre sénateurs désignés par les commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il est uti...

Au début de cet article, créer un alinéa ainsi rédigé : I - Au premier alinéa de l'article L.912-1 du même code, remplacer la seconde phrase par une phrase ainsi rédigée : Dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants, ils constituent des équipes pédagogiques; . En conséquence, l'ancien premier alinéa de l'article est précédé d...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis conforme du président de l'université. Exposé sommaire : Il est important que le président de l'université dont fait partie l'ESPE donne son accord à la nomination du directeur de l'école.

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La composition du conseil de chaque ESPE, telle qu'elle est prévue par le projet de loi, organise une autonomisation totale de celles-ci.

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa apporte des précisions inutiles.

Alinéa 20 Rédiger comme suit la dernière phrase de cet alinéa : Elles les sensibilisent à la lutte contre les discriminations, à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations. Exposé sommaire : On voit mal ce que serait un module de formation à l'égalité des femmes et des hommes au sein des ESPE. Il ne...

Alinéa 20 Supprimer le mot : culture Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Les écoles supérieures du professorat et de l'éducations sont rattachées à une ou plusieurs universités. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 5 Remplacer la dernière phrase de cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle fait alterner des périodes de formation théorique et des périodes de formation pratique. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir la rédaction initiale concernant l'alternance de périodes de formation théorique et de formation pra...

Après l'article 47, insérer l'article suivant : Le Gouvernement remet au Parlement, à partir de l'année 2015, un rapport annuel faisant le bilan des conséquences de l'application du décret n°3013-77 du 24 janvier 2013, en termes d'augmentation du budget de fonctionnement des communes. Exposé sommaire : Le décret portant réforme des rythmes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme des rythmes scolaires telle que prévue par le Gouvernement n'est pas applicable en 2013 et doit être reportée à une date ultérieure. Le Gouvernement a publié un décret portant cette réforme sans concertation préalable, ce qui a suscité un rejet tant des représentants des collectivités local...

Ajouter à cet article un alinéa ainsi rédigé : 3° La seconde phrase du second alinéa est complétée par les mots : à ce qu'elles soient accessibles à tous les élèves, y compris handicapés, et . Exposé sommaire : Le projet éducatif doit veiller à l'accessibilité des élèves en situation de handicap aux activités périscolaires créées.

I - Alinéa 1 Rédiger comme suit cet alinéa : L'avant-dernière phrase de l'article L.411-1 du code de l'éducation est remplacé par trois phrases ainsi rédigées : Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L.411-1 supprime la mention de la présence d'un représentant de la commune ou de l'établissement public de coopération interco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut revenir à la rédaction initiale de l'article L.421-7 qui permet que des contacts et des échanges soient organisés par les établissements scolaires avec leur environnement économique, culturel et social. Ces contacts et échanges doivent être autorisés dans tout type d'établissement. Il serait an...

Alinéa 2 Supprimer les mots : des enseignements et Exposé sommaire : Le présent article donne au conseil école-collège la capacité de proposer des enseignements visant à l'acquisition du socle commun. Or, les enseignements relèvent du cadre national des programmes et ne peuvent procéder d'une initiative locale. Par ailleurs, le statut de...

L'article L.332-6 du même code est ainsi rédigé : Le diplôme national du brevet sanctionne la formation acquise à l'issue de la scolarité suivie dans les collèges ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d'autres établissements. Il atteste la maîtrise des connaissances et des compétences définies à l'article L.122-1-1, intègre l...