Questions écrites de Bernard Fournier

Participation financière des communes à la scolarisation d'enfants dans une autre commune

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, concernant la participation financière des communes disposant uniquement sur leur territoire d'une école privée sous contrat d'association à la scolarisation d'enfants dans une autre commune. L'oblig...

Recours aux subventions dans le domaine associatif

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations partagées des centres sociaux concernant le recours et l'utilisation, par les différentes collectivités, des procédures de marchés publics ou des délégations de services publics, au détriment du régime de subventions. Ces procédures inquiètent, car elles risquent de mettre...

Participation financière des communes à la scolarisation d'enfants dans une autre commune

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales concernant la participation financière des communes disposant uniquement sur leur territoire d'une école privée sous contrat d'association à la scolarisation d'enfants dans une autre commune. L'obligation pour la commune de résidence de participer aux dépenses de la commune d'accueil en matière de s...

Statut de gestionnaire forestier professionnel

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (n° 2010-874 du 27 juillet 2010), dans laquelle il était prévu de créer le statut de gestionnaire forestier professionnel. Les propriétaires privés de forêt qui appellent depuis lo...

Application de l'article 28 de la loi portant engagement national pour l'environnement

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Ce dispositif a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces d...

Relèvement du seuil de dispense de procédure inscrit à l'article 28 du code des marchés publics

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant le relèvement du seuil de dispense de procédure, inscrit à l'article 28 du code des marchés publics, de 4 000 à 20 000 € HT. En effet, par une décision du 10 février 2010, le Conseil d'État a annulé le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, considérant que le seuil de 20 000 € HT...

Dispositif « 1 % paysage et développement »

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement concernant les préoccupations des élus, notamment ligériens, sur le dispositif « 1 % paysage et développement » et les crédits très prochainement disponibles. Cette politique a été engagée dès 1989 sur certains axes autoroutiers et rapidement étendue aux grandes infr...

Suppression de la participation pour raccordement à l'égout

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition, prévue à l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, qui concerne en particulier la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) à compter 1er janvier 2015. Cette réforme s'inscrit dans la réforme de l...

Participation financière des communes à la scolarisation d'enfants en CLIS dans une autre commune

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales concernant la participation financière des communes à la scolarisation d'enfants dans une autre commune, dans le cas précis de la scolarisation d'enfants en classe pour l'inclusion scolaire (CLIS). L'obligation pour la commune de résidence de participer aux dépenses de la commune d'accueil en matièr...

Difficultés des éleveurs du fait de la sécheresse

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés majeures des agriculteurs, et notamment des éleveurs, du fait de la sécheresse qui a précocement et durement touché la France cette année 2011. L'agriculture française souffre une fois encore. Les crises conjoncturelles...

Versement des retraites complémentaires

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant les retraites complémentaires, et notamment leur mode de versement. Créés pour compléter, à l'origine, le régime général mis en place avec la Sécurité Sociale en 1945, ces régimes issus de la société civile se sont développés et généralisés. En 1971, ils sont devenus obligatoires. Ils rep...

Réhabilitation des fusillés pour l'exemple durant la Première Guerre mondiale

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, concernant l'indispensable réhabilitation des fusillés pour l'exemple durant la Première Guerre mondiale. À quelques années du centenaire du début de la Grande Guerre, le temps est venu d'honorer tous les morts, y compris ces fusillés. Le Président de la République a d'ailleurs é...

Avenir du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). LE PEAD permet pour un coût très raisonnable, 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC), d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 É...

Médecine du travail

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontre la médecine du travail. La pénurie de médecins du travail sur le territoire français pose de plus en plus de problèmes à de nombreuses entreprises, en particulier celles qui sont installées dans des zones rurales. D'un côté, les médecins du travail sont inquiets qua...

Conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Cette distinction est destinée, depuis 1987, à récompenser les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. D'après l'article R. ...

Développement de la filière du biogaz

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement de la filière du biogaz. Le Grenelle de l'environnement a permis à la France de définir un programme d'actions pour remplir les objectifs européens des « 3x20 », moins 20 % de gaz à effet de serre, 20 % d'économies d'énergie et 20 % d'énergies re...

Protection des animaux d'abattage

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la protection des animaux d'abattage. En effet, la France est signataire depuis 1979 de la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage, dont l'article 16 stipule : « Les procédés d'étourdissements autorisés (…) doiven...

Statut de l'éleveur d'équidés

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la clarification du statut de l'éleveur d'équidés. En effet, l'élevage du cheval, bien qu'étant une activité agricole reconnue depuis 2005, a la particularité d'être réalisé, dans une proportion importante (environ 80 %), par des éleveu...

Conditions de règlement des petites dépenses des petites communes

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la lourdeur, notamment administrative, du règlement des petites dépenses effectuées par les élus, et notamment le maire, pour le compte de la commune. En effet, les achats, même de faible valeur, doivent être acquittés par mandat administratif. Ce mode de règlement ne ...

Financement des accompagnateurs lors de voyages et sorties scolaires

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet du financement des accompagnateurs lors de voyages et sorties scolaires. En effet, le principe de la non-participation des élèves au défraiement des accompagnateurs est appliqué avec rigueur suite aux observations de plusieurs chambres régionales des comptes. Ce principe est juste et ne peut être remis e...