Questions écrites de Bernard Fournier

Publicité des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les graves conséquences financières sur la presse locale d'une disposition de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui a supprimé l'obligation de publicité légale dans les journaux d'annonces légales (JAL) des avis relatifs...

Indemnités de fonction du maire

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales concernant l'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Ainsi, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les indemnités de fonction du maire peuvent être diminuées par une délibéra...

Filière équine

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement concernant la concurrence déloyale de l'élevage amateur vis-à-vis des éleveurs professionnels d'équidés. Il s'agit d'un problème récurrent et caractéristique de la filière cheval. D'ailleurs, la fédération nationale des éleveurs professionnels d'équidés a...

Indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification concernant le principe de l'indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Cette indemnité est aujourd'hui très cont...

Dissolution des centres communaux d'action sociale dans les communes rurales

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique concernant l'article 79 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Celui-ci rend facultative la création d'un centre communal d'action sociale (CCAS) dans les communes de moins de 1 500 habitants et permet la dissolution de ceux qui ...

Décret relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. En effet, ce texte vient modifier en profondeur la pratique des entretiens avec le personnel communal puisque dorénavant les élus, et notamment le maire et l'adjoint en charge du per...

Aide complémentaire aux conjoints survivants

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le remplacement de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS), dans le cadre de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, par une aide complémentaire aux conjoints survivants, veuves en particulier, le...

Moulins et continuité écologique

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie concernant l'article L. 214-17 du code de l'environnement, introduit par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, qui a de graves conséquences sur la préservation de nos moulins. En effet, les moulins, qui sont le troisième patrimoine de France, ...

Conséquences de la réforme de la dotation globale de fonctionnement sur les communes forestières

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fait que désormais, les communes forestières qui mobilisent le plus de bois sont les plus touchées par la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, récemment, elles ont reçu la notification de leur dotation forfaitaire 2015 ac...

Projet d'arrêté fixant la liste des métiers d'art

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le projet d'arrêté fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promoti...

Proposition de loi relative aux polices territoriales

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la proposition de loi n° 2034 (Assemblée nationale, XIVe législature), adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement. Cette proposition de loi avait été déposée à la suite du rapport d'information n° 782 (Séna...

Organisation du marché de l'électricité : projet de GDF-Suez de faire absorber les services de commercialisation de gaz et électricité par sa filiale Cofely

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité qui a modifié l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz fixant le périmètre du statut national du personnel d...

Organisation du marché de l'électricité : exonération de l'application du statut des industries électriques et gazières

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité qui a modifié l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz fixant le périmètre du statut national du personnel d...

Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût et la complexité de la mise en œuvre du décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP). La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'envi...

Mutualisation

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de dispositions qui remettraient en cause les principes de mutualisation inscrits dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et conduiraient à fragiliser financièrement les centres de gestion...

Réception de travaux des orgues classées

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la législation concernant la réception de travaux des orgues classées monuments historiques. Le décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques définit les missions de service...

Taux d'encadrement des activités périscolaires

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant les taux d'encadrement des activités périscolaires. Ainsi, concernant ces activités extra-scolaires, les textes prévoient le niveau d'encadrement en fonction du nombre et de l'âge des enfants, pour les activités artistiques ou sportives. En revanche, s'agissant d'une simple garderie, c'est le maire qui...

Chauffagistes et éco-conditionnalité des aides publiques

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations des artisans chauffagistes concernant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 qui permet l'entrée en vigueur du dispositif d'éco-conditionnalité pour les aides publiques de l'État destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtimen...

Subventions au comité professionnel de la distribution de carburants

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015. Le CPDC avait p...

Situation financière critique du centre hospitalier intercommunal du Forez

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de nombreux élus et syndicats concernant la situation financière critique du centre hospitalier intercommunal du Forez qui, aujourd'hui, n'arrive plus à remplir toutes ses missions. En février 2014, à la suite du départ en retraite d'un chirurgien, le service d'orthopédie est r...