Questions écrites de Bernard Fournier

Passage de la télévision analogique à la télévision numérique terrestre

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur le passage de la télévision analogique à la télévision numérique terrestre (TNT), qui interviendra le 14 juin 2011 pour le département de la Loire. De nombreuses petites communes disposent actuellement d'un réémetteur analogique appartenant à TDF (TéléDiffusion de France) et couvrant tout ou par...

Niveau de formation nécessaire à l'exercice de la masso-kinésithérapie

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'arbitrage interministériel qui doit déterminer prochainement le niveau de formation nécessaire à l'exercice de la masso-kinésithérapie. En effet, le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes souhaite que cette réforme de la formation initiale s'appuie sur des critères de qualité et de ...

Décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) en application de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation. Ce d...

Montant de l'allocation de vétérance versée aux anciens sapeurs-pompiers

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le montant de l'allocation de vétérance versée aux anciens sapeurs-pompiers. Elle constitue une indemnisation du temps consacré au service du public et la reconnaissance matérielle de l'accomplissement d'une mission générale. En vertu de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996,...

Lutte contre les accidents de la vie courante, grande cause nationale 2011

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre champs particulièreme...

Suites du plan « Écoles numériques rurales »

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant le financement de la remise à niveau du matériel informatique des écoles primaires nouvellement équipées dans le cadre du plan « Écoles numériques rurales » (ENR). Cette initiative lancée au printemps dernier par le ministère de l'éducation nationale en partenariat avec l'AMRF, et réservée aux communes...

Nouveau plan « Écoles numériques rurales »

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant le lancement nécessaire d'un nouveau volet du plan « Écoles numériques rurales » (ENR). Cette formidable initiative, lancée au printemps par le ministère de l'éducation nationale en partenariat avec l'Association des maires ruraux de France (AMRF), a remporté un succès immédiat. C'est le cas dans le Fo...

Seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins deux des trois critères suivant...

Financement de l'enseignement privé

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet du manque de précision sur les modalités de calcul pour le financement des écoles privées extérieures. En effet, après le Sénat le 10 décembre 2008, l'Assemblée nationale vient d'adopter, le 29 septembre dernier, la proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carle...

Frais bancaires

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le tem...

Décret instituant le Fonds national de financement de la protection de l'enfance

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance qui prévoit de créer un Fonds national de financement de la protection de l'enfance. L'objet de ce fonds étant de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi. Or, deux ans aprè...

Avenir des structures de l'Information Jeunesse

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur l'avenir des structures de l'Information Jeunesse. Ce réseau national est composé du Centre information documentation jeunesse, de 27 Centres régionaux d'information jeunesse (CRIJ), 270 bureaux et 1303 Points information jeunesse (PIJ). En région Rhône-Alpes, le CRIJ anime un réseau de 22 BIJ et 107 PIJ ...

Lutte contre les fraudes aux finances publiques

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la politique de lutte contre les fraudes aux finances publiques. Face à l'importance, à la diversité et à l'augmentation de la fraude aux finances publiques que le Conseil des prélèvements obligatoires estimait déjà entre 28 et 40 milliards d'euros en 2008, le Gouvernement ava...

Relèvement du seuil de dispense de procédure inscrit à l'article 28 du code des marchés publics

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant le relèvement du seuil de dispense de procédure, inscrit à l'article 28 du code des marchés publics, de 4 000 à 20 000 € HT. En effet, par une décision du 10 février 2010, le Conseil d'État a annulé le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, considérant que le seuil de 20 000 € HT...

Procédure d'expulsion des gens du voyage en stationnement illégal

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant les déficiences de la procédure d'expulsion des gens du voyage en stationnement illégal sur des propriétés publiques. De nombreuses communes subissent régulièrement les désagréments de ce stationnement illégal, et ce malgré un arrêté d'interdiction du maire pris...

Traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 30 de la loi de finances pour 2009 qui a instauré l'application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) aux déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) à compter du 1er janvier 2010. En effet, les dispositions introduites par la loi de finances pour 2009 prévoyaient...

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs avertisseurs de fumée dans tous les logements

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la proposition de loi présentée par les députés Damien Meslot et Pierre Morange visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs avertisseurs de fumée dans tous les logements. Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2005, ...

Scolarisation des enfants du voyage et de familles non sédentaires

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la scolarisation des enfants du voyage et de familles non sédentaires. La loi fixe aux communes des obligations en matière de création d'aires d'accueil. Des collectivités ont fait le choix de respecter ces prescriptions légales et investissent dans des aires d'accueil de longue durée modernes, avec p...

Reconnaissance des micro-stations d'épuration comme dispositif de traitement à part entière en matière d'assainissement non collectif

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le sujet majeur de l'assainissement non collectif (ANC), et plus particulièrement, sur l'installation des micro-stations d'épuration individuelles. En France, c'est encore l'arrêté d...

Prestation départ à la retraite des agents hospitaliers

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sujet de l'exonération fiscale de la prestation départ à la retraite des agents hospitaliers. En effet, les personnels hospitaliers bénéficient lors de leur départ à la retraite d'une prestation versée par le comité de gestion des oeuvres sociales (CGOS) d'un montant actuel de 48,50 euros ...