Questions écrites de Bernard Fournier

Réglementation en matière d'éclairage public

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière d'éclairage public. Des maires de petites communes rurales estiment qu'il n'est pas forcément utile d'éclairer les chaussées, les monuments et les trottoirs toute la nuit. Alors que le Grenelle de l'environnement a été mis en œuvre pour réd...

Versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance sur le dispositif de versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA. Si tous les élus soulignent le bien-fondé de cette mesure prise par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance, il semblerait qu'elle soit victime de son succès. En effet, les collectivités se sont très rapidem...

Filière équine

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche concernant les difficultés rencontrées actuellement par les professionnels de la filière équine française. En effet, l'élevage du cheval, bien qu'étant une activité agricole reconnue depuis 2005, a la particularité d'être réalisée dans une proportion importante, environ 80 %, par des éle...

Aide au départ en vacances

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances », la pr...

Dotation du Centre national pour le développement du sport

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse des crédits pour la dotation du Centre national pour le développement du sport (CNDS) du département de la Loire. Le comité départemental de la randonnée de la Loire est très inquiet à la suite de la modification de l'attribution des subventions qui remet en cause la pérennité des clubs de randonn...

Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui, avant d'être contraints en ver...

Prise en charge des frais de transport public domicile/lieu de travail par les collectivités territoriales

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de prise en charge des frais de transport public domicile/lieu de travail par les collectivités territoriales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (art. 20) a modifié les dispositions du code du travail applicables à l...

Organisation des élections prud'homales

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant l'organisation des élections non politiques, et plus particulièrement des élections prud'homales. En effet, il appartient au maire, aux termes du code général des collectivités territoriales, d'assurer la préparation et l'organisation des élections au suffrage ...

Calcul de la dotation globale de fonctionnement

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant les chiffres de population pris en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2009 des communes. Les populations légales des 36.385 communes françaises, des cantons, arrondissements, départements, régions et collectivités territoriales...

Réorganisation du réseau des CREPS

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative concernant la réorganisation du réseau des CREPS (centres régionaux d'éducation populaire et sportive) et plus précisément du CREPS Rhône-Alpes. Comme les autres CREPS, cet établissement public participe à la mise en œuvre de la politique nationale du ministère de la san...

Création du fichier EDVIGE

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ». Cette nouvelle base de données, qui concerne « des personnes physiques âgées de treize ans et plus », permet de collecter toute une s...

Restructuration de Météo-France

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la disparition de nombreux centres départementaux de Météo France, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Le centre départemental de la météorologie de la Loire, situé à Andrézieux-Bouthéon, est concerné e...

Conditions de travail des jeunes travailleurs saisonniers

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de travail des jeunes travailleurs saisonniers. Une enquête réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC) auprès de 895 personnes au cours de l'été 2007 montre qu'un tiers des jeunes ont travaillé comme saisonniers au cours de l'été. Parmi eux 1...

Révision des valeurs locatives

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la révision des valeurs locatives servant d'assiette aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et, en partie, à la taxe professionnelle. Elle a été abordée de nombreuses fois notamment dans le cadre de discours portant sur une large réforme de la fiscalité loc...

Inquiétudes des salariés de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les inquiétudes des salariés de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Dans le département de la Loire, l'AFPA de Roanne est l'un des acteurs majeurs de l'insertion professionnelle et du développement des compétences. Elle accueille chaque année près de 700 personnes, salari...

Stage de formation professionnelle du candidat à la gérance d'un débit de tabac

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant le stage de formation professionnelle que doit suivre un candidat à la gérance d'un débit de tabac. L'article 3 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac précise que ce stage est une obligation. Celui-ci a un coût...

Risque de multiplication des paraboles dans les zones non couvertes par la télévision numérique terrestre via les émetteurs terrestres

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le risque de voir se multiplier les paraboles dans les zones qui ne pourront pas recevoir la TNT par voie hertzienne terrestre. La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur fixe un calendrier précis pour la mise en place d...

Conséquences de la fusion des DDE - DDAF

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la fusion des DDE – DDAF (direction départementale de l'équipement - direction départementale de l'agriculture et de la forêt ), en particulier sur la question de l'éventuelle suppression de leur mission d'ingé...

Droit de préemption des SAFER

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le droit de préemption accordé aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). En effet, l'article L. 143-1 du code rural précise que celles-ci bénéficient d'un « droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobilie...

Gratification des stagiaires

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008, relatif à la gratification des stagiaires, qui désormais s'appliquent aux formations en travail social de niveau III. Si le principe de la gratification de tous les stagiaires n'est contesté par personne, la...