Questions écrites de Bernard Fournier

Remise en cause du régime forestier

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget concernant la décision du Gouvernement d'augmenter de 50 millions d'euros sur trois ans la contribution des collectivités au financement de l'Office national des forêts (ONF). Cette mesure, si elle était confirmée, impactera financièrement lourdement les 1...

Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article R. 426-11 du code de l'environnement, modifié par le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. Un accord est intervenu début 2014 entre les représentants agricoles et...

Risque de fermeture du centre départemental de la météorologie de la Loire

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la possible fermeture du centre départemental de la météorologie de la Loire, basé à Andrézieux-Bouthéon. Une telle décision serait lourde de conséquences pour le département, ses habitants, ses entreprises… Les terribles inondations de ces dernières années, les épisodes orageux...

Refondation des rythmes de l'enfant

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la refondation des rythmes de l'enfant. Au-delà des exigences propres à chaque territoire, qu'il faut nécessairement prendre en compte, il existe une spécificité des territoires ruraux : la classe unique. La classe unique représente un lieu privilégié po...

Sites de l'l'Institut national de l'origine et de la qualité dans la région Rhône-Alpes

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations des agents des sites de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) basés en Rhône-Alpes. La nouvelle réforme de l'INAO qui se dessine remet en cause l'ensemble des sites de cette région, Villefranche, Chambéry et Valence. L'INAO, qui a été créé il ...

Situation des sages-femmes

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la situation des sages-femmes et les principales revendications d'une profession médicale en grève depuis le 16 octobre 2013. La formation actuelle des sages-femmes comprend cinq années d'études. De cette formation médicale spécifique découlent des compétences importantes pour suivre une ...

Chrétiens d'Orient

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères concernant la situation dramatique des chrétiens d'Orient. Aujourd'hui, pas une semaine ne passe sans que nous soyons informés d'exactions ou d'assassinats contre les chrétiens d'Orient. En Syrie, en Irak, en Egypte et même au Liban la liste des crimes à leur encontre s'allonge inexorablement et dans un silence re...

Refondation des rythmes scolaires

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant la refondation des rythmes scolaires et ses modalités de financement. Compte tenu du nombre réduit de collectivités ayant décidé de mettre en œuvre le dispositif dès septembre 2013, notamment en raison des très grandes difficultés pratiques (conditions d'encadrement, temps de travail journalier réduit...

Prestations en espèces de l'assurance maladie

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie, du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières, en cas d'incapacité tempor...

Obligation pour les communes de mettre en place les temps d'activités périscolaires

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant l'obligation pour les communes de mettre en place les temps d'activités périscolaires (TAP). Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires impose un nouveau cadre pour la semaine scolaire (quatre jours et demi incluant le ...

Laboratoires de biologie de proximité

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la menace qui pèse sur les laboratoires de biologie de proximité à la suite des sept baisses tarifaires subies par la profession depuis 2006. Si les recommandations récentes de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sont suivies, entre 2006 et 2017, ce sera plus de 1,5 milliar...

Financement des travaux de mise aux normes des installations sportives

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les règles relatives aux installations sportives édictées par les différentes fédérations et nécessitant des travaux de mise aux normes, principalement, sinon exclusivement, sur le budget des collectivités territoriales. En effet, les équipements destinés ...

Contrôle des populations de campagnols nuisibles

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt concernant le projet d'arrêté relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles, ainsi qu'aux conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone. En effet, le seuil de 50 % de pullulation pour l'utilisation de la bromadiolone serait remplacé p...

Lutte contre les fraudes aux finances publiques

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique de lutte contre les fraudes aux finances publiques. Face à l'importance, à la diversité et à l'augmentation de la fraude aux finances publiques que le Conseil des prélèvements obligatoires estimait déjà entre 28 et 40 milliards d'euros en 2008, le Gouvernement avait décidé, cette même année,...

Avenir des séjours d'accueils collectifs des mineurs

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs des mineurs. La décision du Conseil d'État du 10 octobre 2011 pose le principe d'un repos journalier et considère que « tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union europée...

Distorsion de concurrence entre la France et l'Allemagne dans le domaine de l'abattage-découpe

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la distorsion de concurrence entre la France et l'Allemagne dans le domaine de l'abattage-découpe et de ses conséquences sur les secteurs agricole et agroalimentaire. En effet, les distorsions de concurrence issues de l'emploi de main-d'œuvre à bas coût dans les aba...

Protection sociale des élus locaux

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la protection sociale des élus locaux et leur affiliation au régime général de la sécurité sociale. En effet, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 affilie tous les élus locaux et les délégués des collectivités territoriales...

Réglementation en matière d'éclairage public

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en matière d'éclairage public. Des maires de petites communes rurales estiment qu'il n'est pas forcément utile d'éclairer les chaussées, les monuments et les trottoirs toute la nuit. Alors que le Grenelle de l'environnement a été mis en œuvre pour réduire le gaspillage énergétique, certaines communes ...

Agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'obligation faite aux collectivités territoriales de disposer d'un agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO). Cette fonction doit être mise en place dans toutes les collectivités territoriales et tous leurs établissements publics quelle que soit leur tail...

Adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi visant à rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux et notamment à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, cette annonce, faite en plein cœur de l'été, inquiète l'ensemble des professions paramédicales et les usagers. L'exemple des masseurs-kinésithérape...