Questions écrites de Bernard Fournier

Mise en oeuvre d'une tarification incitative dans la gestion des déchets

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en œuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d'« instituer une tarificat...

Interdiction des détergents avec phosphates

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les limites du décret n° 2007-491 du 29 mars 2007, relatif à l'interdiction des phosphates dans certains détergents. Cette interdiction ne concerne que « la mise sur le marché de détergents contenant des phosphates et destinés au lavage du linge par les mén...

Règlement par les URCAM des aides à l'installation des professions de santé en zones déficitaires

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les communes classées en zones déficitaires de médecins généralistes, à obtenir les aides que leur ouvre ce statut. L'article 108 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, codifié à l'arti...

Calendrier budgétaire des communes pour l'année 2008

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur les préoccupations de nombreux maires concernant le vote et la transmission du budget de leur commune pour l'année 2008. Légalement, les communes ont l'obligation de voter le budget de l'exercice en cours et de le transmettre au Préfet dans des délais stricts. Les éc...

Vérification des points d'eau assurant la défense contre l'incendie des communes de la Loire

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème de la vérification des points d'eau assurant la défense contre l'incendie des communes de la Loire. Annuellement, ce sont les membres des SDIS (services départementaux d'incendies et de secours) qui sont chargés de contrôler les mesures qui permettent de s...

Financement des comités d'entreprise

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème du financement des comités d'entreprise. En effet, le code du travail prévoit bien par des dispositions légales différentes, les articles L. 434-8 et L. 432-9, l'existence de deux budgets distincts qui ont chacun un objet déterminé. Le budget de fonctionnement pour le...

Attribution du titre de reconnaissance de la nation (TRN) aux réfractaires au STO

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la question de l'attribution du Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) aux réfractaires au STO (service du travail obligatoire). Les réfractaires ont pris des risques très importants en refusant d'aller travailler en Allemagne alors que d'autres sont partis. Cet acte patriotiq...

Ouverture des commerces le dimanche

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur à la suite du dépôt à l'Assemblée nationale de la proposition de loi n° 326 tendant à permettre l'ouverture des commerces le dimanche. De nombreux commerçants indépendants au nombre desquels les boulangers-pâtissiers sont très préoccupés par cette question. En effet, si le régime d...

Déroulement des études médicales et des stages en deuxième cycle (DCEM) et en troisième cycle (TCEM)

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le déroulement des études médicales, particulièrement s'agissant des stages en deuxième cycle (DCEM) et en troisième cycle (TCEM). En effet, ces sept à neuf années de formation se caractérisent par l'importance accordée à l'enseignement clinique. L'accent est mis sur les fonctions hospitaliè...

Conséquences pour la filière porcine de la très forte augmentation des prix des céréales

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences pour la filière porcine de la très forte augmentation des prix des céréales depuis près d'un an. Pour produire 1 kg de viande de porc, il faut à peu près 3 kg d'aliments dans lesquels les céréales représentent 70% des ingrédients. L'alimentation représente désormais 66% du coût de prod...

Captation par les banques des bénéfices techniques et financiers des contrats d'assurance collective

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées par le...

Remplacement des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3500 habitants

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet du remplacement des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3500 habitants, laissant leur siège vacant. Si l'on se réfère à l'article L. 258 du code électoral, des élections complémentaires doivent avoir lieu seulement si le conseil municipal a perdu...

Situation des orphelins de guerre

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale. Malgré les efforts indéniables de réparation initiés par ...

Taux de jachère pour 2008

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition faite par la Commission européenne, ces derniers jours, de réduire à zéro le taux de jachère pour la campagne en 2008. De nombreuses personnes s'interrogent sur les conséquences néfastes qu'une telle décision, si elle était adoptée, pourrait avoir sur la biodiversité. Ainsi, il souhaiter...

Prise en compte des enfants des CLIS dans les effectifs des écoles maternelles et primaires pour le maintien ou la suppression de classes

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de prise en compte des enfants scolarisés des Classes d'Intégration Scolaire (CLIS) dans les critères d'effectifs définissant le seuil de maintien ou de suppression des classes dans les écoles maternelles et dans les écoles primaires. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits e...

Harmonisation des délais de paiement dans les transports et les travaux publics

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'article 26 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Après le huitième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent, pour le transport routier de m...

Difficultés financières des associations éducatives

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés financières que connaissent les associations éducatives complémentaires à l'Éducation nationale. Contribuant au rayonnement des valeurs de l'école républicaine, tant en son sein qu'en dehors du temps scolaire, ces associations bénéficient de subventions de l'État. Or, la...

Situation des chirurgiens dentistes

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inégalités qui règnent dans notre pays en matière d'accès aux soins dentaires et sur les difficultés importantes que rencontrent les chirurgiens-dentistes à assurer une même qualité de soins auprès de tous les patients, en particulier aux personnes bénéficiant de la CMU complémentaire. U...

Constitution d'un registre national des dons d'organes

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports s'agissant de la révision, prévue en 2009, de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. En effet, le manque d'organes et de tissus pour les greffes et transplantations suscite de nombreuses inquiétudes. La création d'un registre national des refus a déjà permis de prendre en co...

TVA sociale dans le secteur agricole

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet d'expérimenter la TVA sociale dans le secteur agricole. Le principe de la TVA sociale qui consiste à baisser les cotisations patronales tout en augmentant parallèlement la TVA d'un montant équivalent pourrait peut-être s'avérer bénéfique pour une grande majorité d'agriculteurs. En effet, en r...