Questions de Bernard Fournier

Adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi visant à rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux et notamment à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, cette annonce, faite en plein cœur de l'été, inquiète l'ensemble des professions paramédicales et les usagers. L'exemple des masseurs-kinésithérape...

Participation financière des communes à la scolarisation d'enfants dans une autre commune

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, concernant la participation financière des communes disposant uniquement sur leur territoire d'une école privée sous contrat d'association à la scolarisation d'enfants dans une autre commune. L'oblig...

Recours aux subventions dans le domaine associatif

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations partagées des centres sociaux concernant le recours et l'utilisation, par les différentes collectivités, des procédures de marchés publics ou des délégations de services publics, au détriment du régime de subventions. Ces procédures inquiètent, car elles risquent de mettre...

Participation financière des communes à la scolarisation d'enfants dans une autre commune

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales concernant la participation financière des communes disposant uniquement sur leur territoire d'une école privée sous contrat d'association à la scolarisation d'enfants dans une autre commune. L'obligation pour la commune de résidence de participer aux dépenses de la commune d'accueil en matière de s...

Statut de gestionnaire forestier professionnel

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (n° 2010-874 du 27 juillet 2010), dans laquelle il était prévu de créer le statut de gestionnaire forestier professionnel. Les propriétaires privés de forêt qui appellent depuis lo...

Application de l'article 28 de la loi portant engagement national pour l'environnement

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Ce dispositif a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces d...

Manque de considération et remise en cause du travail de l'administration française au niveau européen

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le manque de considération et la remise en cause du travail de l'administration française au niveau européen. L'exemple de la « Rigotte de Condrieu » et du label « Appellation d'Origine Contrôlée » (AOC) est caractéristique. En effet, ...

Relèvement du seuil de dispense de procédure inscrit à l'article 28 du code des marchés publics

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant le relèvement du seuil de dispense de procédure, inscrit à l'article 28 du code des marchés publics, de 4 000 à 20 000 € HT. En effet, par une décision du 10 février 2010, le Conseil d'État a annulé le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, considérant que le seuil de 20 000 € HT...

Dispositif « 1 % paysage et développement »

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement concernant les préoccupations des élus, notamment ligériens, sur le dispositif « 1 % paysage et développement » et les crédits très prochainement disponibles. Cette politique a été engagée dès 1989 sur certains axes autoroutiers et rapidement étendue aux grandes infr...

Suppression de la participation pour raccordement à l'égout

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition, prévue à l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, qui concerne en particulier la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) à compter 1er janvier 2015. Cette réforme s'inscrit dans la réforme de l...

Participation financière des communes à la scolarisation d'enfants en CLIS dans une autre commune

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales concernant la participation financière des communes à la scolarisation d'enfants dans une autre commune, dans le cas précis de la scolarisation d'enfants en classe pour l'inclusion scolaire (CLIS). L'obligation pour la commune de résidence de participer aux dépenses de la commune d'accueil en matièr...

Difficultés des éleveurs du fait de la sécheresse

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés majeures des agriculteurs, et notamment des éleveurs, du fait de la sécheresse qui a précocement et durement touché la France cette année 2011. L'agriculture française souffre une fois encore. Les crises conjoncturelles...

Versement des retraites complémentaires

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant les retraites complémentaires, et notamment leur mode de versement. Créés pour compléter, à l'origine, le régime général mis en place avec la Sécurité Sociale en 1945, ces régimes issus de la société civile se sont développés et généralisés. En 1971, ils sont devenus obligatoires. Ils rep...

Réhabilitation des fusillés pour l'exemple durant la Première Guerre mondiale

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, concernant l'indispensable réhabilitation des fusillés pour l'exemple durant la Première Guerre mondiale. À quelques années du centenaire du début de la Grande Guerre, le temps est venu d'honorer tous les morts, y compris ces fusillés. Le Président de la République a d'ailleurs é...

Avenir du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). LE PEAD permet pour un coût très raisonnable, 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC), d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 É...

Médecine du travail

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontre la médecine du travail. La pénurie de médecins du travail sur le territoire français pose de plus en plus de problèmes à de nombreuses entreprises, en particulier celles qui sont installées dans des zones rurales. D'un côté, les médecins du travail sont inquiets qua...

Zones franches urbaines

M. Bernard Fournier. Ma question s'adresse à M. le ministre de la ville. M. Jean-Claude Carle. Excellent ministre ! M. Bernard Fournier. Créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, votée sur l'initiative de notre excellent collègue Jean-Claude Gaudin (Encore ! sur les travées du groupe socialiste.), les zones franches urbaines sont des...

Gestion des déchets d'activités de soins à risque infectieux

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) spécifique pour la gestion des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI). La loi n° 2008-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », modifie l'article L. 4211-2-1 du...

Conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Cette distinction est destinée, depuis 1987, à récompenser les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. D'après l'article R. ...

La France et l'évolution de la situation politique dans le monde arabe

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le ministre de la coopération, mes chers collègues, on l'a dit avant moi, 2011 restera une année historique pour le Maghreb. Soulèvements, révolutions et changements de régime bouleversent les cartes jusqu'aux confins du Moyen-Orient. Ces évolutions se font au prix du sang, de la répression mais sont empreintes d'espoir, espoir auquel nous d...