Questions de Bernard Fournier

Développement de la filière du biogaz

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement de la filière du biogaz. Le Grenelle de l'environnement a permis à la France de définir un programme d'actions pour remplir les objectifs européens des « 3x20 », moins 20 % de gaz à effet de serre, 20 % d'économies d'énergie et 20 % d'énergies re...

Protection des animaux d'abattage

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la protection des animaux d'abattage. En effet, la France est signataire depuis 1979 de la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage, dont l'article 16 stipule : « Les procédés d'étourdissements autorisés (…) doiven...

Statut de l'éleveur d'équidés

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la clarification du statut de l'éleveur d'équidés. En effet, l'élevage du cheval, bien qu'étant une activité agricole reconnue depuis 2005, a la particularité d'être réalisé, dans une proportion importante (environ 80 %), par des éleveu...

Conditions de règlement des petites dépenses des petites communes

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la lourdeur, notamment administrative, du règlement des petites dépenses effectuées par les élus, et notamment le maire, pour le compte de la commune. En effet, les achats, même de faible valeur, doivent être acquittés par mandat administratif. Ce mode de règlement ne ...

Financement des accompagnateurs lors de voyages et sorties scolaires

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet du financement des accompagnateurs lors de voyages et sorties scolaires. En effet, le principe de la non-participation des élèves au défraiement des accompagnateurs est appliqué avec rigueur suite aux observations de plusieurs chambres régionales des comptes. Ce principe est juste et ne peut être remis e...

Passage de la télévision analogique à la télévision numérique terrestre

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur le passage de la télévision analogique à la télévision numérique terrestre (TNT), qui interviendra le 14 juin 2011 pour le département de la Loire. De nombreuses petites communes disposent actuellement d'un réémetteur analogique appartenant à TDF (TéléDiffusion de France) et couvrant tout ou par...

Secours et assistance médicale lors des manifestations sportives

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la difficulté de plus en plus grande de trouver des secouristes et des médecins dans le cadre de l'organisation de manifestations sportives qui sont très réglementées par le code du sport. En effet, lors de l'organisation de manifestations sportives l'organisateur est tenu de prendre les mesures d'assistanc...

Niveau de formation nécessaire à l'exercice de la masso-kinésithérapie

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'arbitrage interministériel qui doit déterminer prochainement le niveau de formation nécessaire à l'exercice de la masso-kinésithérapie. En effet, le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes souhaite que cette réforme de la formation initiale s'appuie sur des critères de qualité et de ...

Décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) en application de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation. Ce d...

Montant de l'allocation de vétérance versée aux anciens sapeurs-pompiers

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le montant de l'allocation de vétérance versée aux anciens sapeurs-pompiers. Elle constitue une indemnisation du temps consacré au service du public et la reconnaissance matérielle de l'accomplissement d'une mission générale. En vertu de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996,...

Lutte contre les accidents de la vie courante, grande cause nationale 2011

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre champs particulièreme...

Suites du plan « Écoles numériques rurales »

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant le financement de la remise à niveau du matériel informatique des écoles primaires nouvellement équipées dans le cadre du plan « Écoles numériques rurales » (ENR). Cette initiative lancée au printemps dernier par le ministère de l'éducation nationale en partenariat avec l'AMRF, et réservée aux communes...

Nouveau plan « Écoles numériques rurales »

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant le lancement nécessaire d'un nouveau volet du plan « Écoles numériques rurales » (ENR). Cette formidable initiative, lancée au printemps par le ministère de l'éducation nationale en partenariat avec l'Association des maires ruraux de France (AMRF), a remporté un succès immédiat. C'est le cas dans le Fo...

Convention sur le maintien des services publics en milieu rural

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) M. Bernard Fournier. Ma question s'adresse à M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. M. René-Pierre Signé. Le revoilà ! M. Bernard Fournier. Monsieur le ministre, à l'issue des Assises des territoires ruraux, neuf des principaux opérateurs publics franç...

Seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins deux des trois critères suivant...

Financement de l'enseignement privé

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet du manque de précision sur les modalités de calcul pour le financement des écoles privées extérieures. En effet, après le Sénat le 10 décembre 2008, l'Assemblée nationale vient d'adopter, le 29 septembre dernier, la proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carle...

Frais bancaires

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le tem...

Décret instituant le Fonds national de financement de la protection de l'enfance

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance qui prévoit de créer un Fonds national de financement de la protection de l'enfance. L'objet de ce fonds étant de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi. Or, deux ans aprè...

Avenir des structures de l'Information Jeunesse

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur l'avenir des structures de l'Information Jeunesse. Ce réseau national est composé du Centre information documentation jeunesse, de 27 Centres régionaux d'information jeunesse (CRIJ), 270 bureaux et 1303 Points information jeunesse (PIJ). En région Rhône-Alpes, le CRIJ anime un réseau de 22 BIJ et 107 PIJ ...

Lutte contre les fraudes aux finances publiques

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la politique de lutte contre les fraudes aux finances publiques. Face à l'importance, à la diversité et à l'augmentation de la fraude aux finances publiques que le Conseil des prélèvements obligatoires estimait déjà entre 28 et 40 milliards d'euros en 2008, le Gouvernement ava...