Questions de Bernard Fournier

Moulins et continuité écologique

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie concernant l'article L. 214-17 du code de l'environnement, introduit par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, qui a de graves conséquences sur la préservation de nos moulins. En effet, les moulins, qui sont le troisième patrimoine de France, ...

Conséquences de la réforme de la dotation globale de fonctionnement sur les communes forestières

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fait que désormais, les communes forestières qui mobilisent le plus de bois sont les plus touchées par la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, récemment, elles ont reçu la notification de leur dotation forfaitaire 2015 ac...

Projet d'arrêté fixant la liste des métiers d'art

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le projet d'arrêté fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promoti...

Proposition de loi relative aux polices territoriales

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la proposition de loi n° 2034 (Assemblée nationale, XIVe législature), adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement. Cette proposition de loi avait été déposée à la suite du rapport d'information n° 782 (Séna...

Organisation du marché de l'électricité : projet de GDF-Suez de faire absorber les services de commercialisation de gaz et électricité par sa filiale Cofely

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité qui a modifié l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz fixant le périmètre du statut national du personnel d...

Organisation du marché de l'électricité : exonération de l'application du statut des industries électriques et gazières

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité qui a modifié l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz fixant le périmètre du statut national du personnel d...

Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût et la complexité de la mise en œuvre du décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP). La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'envi...

Mutualisation

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de dispositions qui remettraient en cause les principes de mutualisation inscrits dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et conduiraient à fragiliser financièrement les centres de gestion...

Prêts et achat de logements anciens en milieu rural

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité concernant l'ouverture du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural. Cette mesure, prévue par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, est destinée à relancer l'activité par des travaux de réhabilitation et à pr...

Réception de travaux des orgues classées

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la législation concernant la réception de travaux des orgues classées monuments historiques. Le décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques définit les missions de service...

Taux d'encadrement des activités périscolaires

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant les taux d'encadrement des activités périscolaires. Ainsi, concernant ces activités extra-scolaires, les textes prévoient le niveau d'encadrement en fonction du nombre et de l'âge des enfants, pour les activités artistiques ou sportives. En revanche, s'agissant d'une simple garderie, c'est le maire qui...

Chauffagistes et éco-conditionnalité des aides publiques

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations des artisans chauffagistes concernant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 qui permet l'entrée en vigueur du dispositif d'éco-conditionnalité pour les aides publiques de l'État destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtimen...

Subventions au comité professionnel de la distribution de carburants

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015. Le CPDC avait p...

Services publics en zone rurale

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la nécessité de maintenir une véritable offre de services publics et de services au public en zone rurale. En effet, l'accès aux services publics est un aspect déterminant de la politique d'aménagement du territoire. Il faut arrêter le délitement et l'éloignement des servic...

Situation financière critique du centre hospitalier intercommunal du Forez

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de nombreux élus et syndicats concernant la situation financière critique du centre hospitalier intercommunal du Forez qui, aujourd'hui, n'arrive plus à remplir toutes ses missions. En février 2014, à la suite du départ en retraite d'un chirurgien, le service d'orthopédie est r...

Remise en cause du régime forestier

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget concernant la décision du Gouvernement d'augmenter de 50 millions d'euros sur trois ans la contribution des collectivités au financement de l'Office national des forêts (ONF). Cette mesure, si elle était confirmée, impactera financièrement lourdement les 1...

Carte scolaire et fermetures de classes

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant les mesures de carte scolaire et la pratique des annonces de fermeture conditionnelle de classes. La carte scolaire repose, a priori, sur une analyse des effectifs des élèves, à partir de laquelle sont répartis les postes d'enseignants. Mais les maires de...

Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article R. 426-11 du code de l'environnement, modifié par le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. Un accord est intervenu début 2014 entre les représentants agricoles et...

Risque de fermeture du centre départemental de la météorologie de la Loire

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la possible fermeture du centre départemental de la météorologie de la Loire, basé à Andrézieux-Bouthéon. Une telle décision serait lourde de conséquences pour le département, ses habitants, ses entreprises… Les terribles inondations de ces dernières années, les épisodes orageux...

Conséquences financières induites en matière patrimoniale par la fusion des établissements publics de coopération intercommunale

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur les conséquences financières induites en matière patrimoniale par la fusion des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a simplifié le cadre juridique de l...