Questions de Bernard Fournier

Relèvement du seuil de dispense de procédure inscrit à l'article 28 du code des marchés publics

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant le relèvement du seuil de dispense de procédure, inscrit à l'article 28 du code des marchés publics, de 4 000 à 20 000 € HT. En effet, par une décision du 10 février 2010, le Conseil d'État a annulé le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, considérant que le seuil de 20 000 € HT...

Procédure d'expulsion des gens du voyage en stationnement illégal

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant les déficiences de la procédure d'expulsion des gens du voyage en stationnement illégal sur des propriétés publiques. De nombreuses communes subissent régulièrement les désagréments de ce stationnement illégal, et ce malgré un arrêté d'interdiction du maire pris...

Traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 30 de la loi de finances pour 2009 qui a instauré l'application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) aux déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) à compter du 1er janvier 2010. En effet, les dispositions introduites par la loi de finances pour 2009 prévoyaient...

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs avertisseurs de fumée dans tous les logements

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la proposition de loi présentée par les députés Damien Meslot et Pierre Morange visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs avertisseurs de fumée dans tous les logements. Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2005, ...

Pouvoir et médias

M. Bernard Fournier. Monsieur le ministre, conclu en décembre 2008, le dernier contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et l'Agence France-presse, l'AFP, se donne plusieurs objectifs. D'une part, il vise au retour de l'Agence à un niveau de rentabilité lui permettant d'assumer ses missions et de se doter des moyens d'assurer son développement et son adaptation continue aux évolutions du ...

Publication du décret relatif aux règles d'aménagement des points d'eau servant à l'alimentation des engins de lutte contre l'incendie

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes. Celles-ci suscitent de nombreuses difficultés de mise en œuvre, tout particulièrement en zone rurale. Ainsi, dans le cadre de la défense extérieure contre l'incendie (...

Scolarisation des enfants du voyage et de familles non sédentaires

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la scolarisation des enfants du voyage et de familles non sédentaires. La loi fixe aux communes des obligations en matière de création d'aires d'accueil. Des collectivités ont fait le choix de respecter ces prescriptions légales et investissent dans des aires d'accueil de longue durée modernes, avec p...

Reconnaissance des micro-stations d'épuration comme dispositif de traitement à part entière en matière d'assainissement non collectif

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le sujet majeur de l'assainissement non collectif (ANC), et plus particulièrement, sur l'installation des micro-stations d'épuration individuelles. En France, c'est encore l'arrêté d...

Dispositif Scellier dans les communes classées en zone C

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les dispositions de l'article 83 de la loi de finances pour 2010 qui assouplit le dispositif d'aide à l'investissement locatif privé, dit Scellier, pour les communes classées en zone C. L'ouverture d'une procédure locale de dérogation pour certains programmes est désormais possible dès l...

Prestation départ à la retraite des agents hospitaliers

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sujet de l'exonération fiscale de la prestation départ à la retraite des agents hospitaliers. En effet, les personnels hospitaliers bénéficient lors de leur départ à la retraite d'une prestation versée par le comité de gestion des oeuvres sociales (CGOS) d'un montant actuel de 48,50 euros ...

Réglementation en matière d'éclairage public

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière d'éclairage public. Des maires de petites communes rurales estiment qu'il n'est pas forcément utile d'éclairer les chaussées, les monuments et les trottoirs toute la nuit. Alors que le Grenelle de l'environnement a été mis en œuvre pour réd...

Versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance sur le dispositif de versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA. Si tous les élus soulignent le bien-fondé de cette mesure prise par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance, il semblerait qu'elle soit victime de son succès. En effet, les collectivités se sont très rapidem...

Filière équine

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche concernant les difficultés rencontrées actuellement par les professionnels de la filière équine française. En effet, l'élevage du cheval, bien qu'étant une activité agricole reconnue depuis 2005, a la particularité d'être réalisée dans une proportion importante, environ 80 %, par des éle...

Aide au départ en vacances

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances », la pr...

Dotation du Centre national pour le développement du sport

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse des crédits pour la dotation du Centre national pour le développement du sport (CNDS) du département de la Loire. Le comité départemental de la randonnée de la Loire est très inquiet à la suite de la modification de l'attribution des subventions qui remet en cause la pérennité des clubs de randonn...

Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui, avant d'être contraints en ver...

Prise en charge des frais de transport public domicile/lieu de travail par les collectivités territoriales

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de prise en charge des frais de transport public domicile/lieu de travail par les collectivités territoriales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (art. 20) a modifié les dispositions du code du travail applicables à l...

Organisation des élections prud'homales

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant l'organisation des élections non politiques, et plus particulièrement des élections prud'homales. En effet, il appartient au maire, aux termes du code général des collectivités territoriales, d'assurer la préparation et l'organisation des élections au suffrage ...

Répartition des coûts de renforcement du réseau de distribution d'électricité publique

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'absence de bien fondé de la prise en charge par les collectivités des coûts de renforcement du réseau de distribution d'électricité publique. En effet, à compter du 1er janvier 2009, un nouveau système de financement des raccor...

Calcul de la dotation globale de fonctionnement

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant les chiffres de population pris en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2009 des communes. Les populations légales des 36.385 communes françaises, des cantons, arrondissements, départements, régions et collectivités territoriales...