Les interventions de Bernard Frimat sur ce dossier

52 amendements trouvés


04/10/2007 — Amendement N° 142 rectifié au texte N° 20062007-461 - Article 5 quater (Retiré)
M. Collombat, Mme M. André, MM. Mermaz, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cependant, il n'y a pas rupture de la vie commune dans les cas où l'éloignement temporaire résulte d'obli...

02/10/2007 — Amendement N° 137 rectifié au texte N° 20062007-461 - Article 4 (Tombe)
Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery...

I - Remplacer le second alinéa du 3° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa d...

01/10/2007 — Amendement N° 178 au texte N° 20062007-461 - Article 21 (Tombe)
Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de la disposition introduite par l'AN tendant à réserver aux personnes en séjour régulier le maintien dans un hébergement d'urgence introduit par la loi « droit opposable au logement ». NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat ...

01/10/2007 — Amendement N° 177 au texte N° 20062007-461 - Article 20 (Tombe)
Mmes Khiari, M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumedie...

I. Dans le second alinéa du 1°de cet article, supprimer les mots : et de l'intégration II. Procéder à la même suppression dans le second alinéa du 2° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'intégration économique sociale et culturelle ne saurait être établie à partir de données relatives à l'origine nationale, à la couleur...

01/10/2007 — Amendement N° 176 au texte N° 20062007-461 - Article 20 (Rejeté)
Mmes Khiari, M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumedie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 modifie le régime d'autorisation du recueil et du traitement des données sensibles. Dans ces 10 recommandations, la Commission Nationale Informatique et Libertés insistait sur la nécessité de mieux encadrer les traitements automatisés relatifs aux données personnelles. Or, la levée du cons...

01/10/2007 — Amendement N° 174 au texte N° 20062007-461 - Article 17 (Rejeté)
Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de la possibilité donnée par cet article au Gouvernement de procéder par ordonnance pour étendre les dispositions du présent texte en Nouvelle Calédonie, Polynésie, Wallis et Futuna, Saint Barthélemy et Saint Martin.

01/10/2007 — Amendement N° 173 au texte N° 20062007-461 - Article 15 (Rejeté)
Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rétablissement d'un recours suspensif contre les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire outre-mer.

01/10/2007 — Amendement N° 171 au texte N° 20062007-461 - Article 13 (Rejeté)
Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l'utilisation de moyens de visio-conférence n'est mise en œuvre que lorsque le juge le décide sur proposition de l'autorité administrative et avec le consentement de l'étranger. Le projet de loi inverse cette condition : la visio-audition sera décidée par le juge sur proposition de l'auto...

01/10/2007 — Amendement N° 170 au texte N° 20062007-461 - Article 12 quinquies (Rejeté)
Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée Nationale et qui risque d'avoir pour conséquence d'aggraver considérablement la situation actuelle des tribunaux administratifs.

01/10/2007 — Amendement N° 169 au texte N° 20062007-461 - Article 12 quater (Rejeté)
Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la loi a permis l'édiction simultanée de la décision de refus de séjour et de la décision d'éloignement, dans un souci de simplification administrative et contentieuse, elle ne peut en tout état de cause organiser leur fusion, notamment lorsque des étrangers peuvent se voir refuser une carte de séjo...

01/10/2007 — Amendement N° 168 au texte N° 20062007-461 - Article 12 bis (Adopté)
Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est le juge judiciaire qui est garant des libertés individuelles et non le préfet. Nous nous opposons à permettre au préfet de demander au président du tribunal que son appel soit suspensif.

01/10/2007 — Amendement N° 167 au texte N° 20062007-461 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueu...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 185 du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement constitue la traduction législative l'une des recommandations de la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur l'état civil des Français nés, résidant ou ayant vécu à l'étranger, adoptée...

01/10/2007 — Amendement N° 163 au texte N° 20062007-461 - Avant l'article 11 (Rejeté)
Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Le mineur ou le jeune majeur inscrit dans un établissement scolaire y compris pendant la période des vacances scolaires...

01/10/2007 — Amendement N° 162 au texte N° 20062007-461 - Avant l'article 11 (Rejeté)
Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En aucun cas, le refus d'entrée sur le territoire ne peut donner lieu, pour les mineurs, à une mesure de rapatriement contre le gré de l'intéressé ...

01/10/2007 — Amendement N° 161 au texte N° 20062007-461 - Avant l'article 11 (Rejeté)
Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 221-5. - Le mineur de 18 ans ne peut être placé en centre de rétention administrative. » Exposé sommaire : Amendement tendant à poser le principe de l'interdict...

01/10/2007 — Amendement N° 160 au texte N° 20062007-461 - Article 10 ter (Rejeté)
Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On constate une augmentation des transferts d'étrangers pour des raisons tenant au manque de place dans les centres de rétention mais également pour limiter les mobilisations contre les reconduites à la frontière. Nous nous opposons à la disposition introduite par l'AN qui prévoit de suspendre les droi...

01/10/2007 — Amendement N° 159 au texte N° 20062007-461 - Article 10 bis (Rejeté)
Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les citoyens de l'union européenne, des ressortissants des autres états partie à l'accord sur l'espace économique européen et la confédération suisse doivent, au terme de l'article L. 121 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se faire enregistrer auprès du maire de leur ...