Amendements de Bernard Jomier

I. Alinéa 7, 8 et 29 Après les mots d'intérêt collectif , insérer les mots ou un établissement médico-social Exposé sommaire : Le dispositif proposé pour les PADHUE ne permet pas de couvrir toutes les situations de ces professionnels, notamment ceux exerçant en EHPAD. C'est pourquoi il convient d’élargir le champ des établissements conce...

I. Alinéa 7 Remplacer les mots 31 décembre 2018 par les mots moins trois mois au cours de l'année civile 2018 II. Alinéa 8 et 29 Remplacer les mots 31 octobre 2018 par les mots moins trois mois au cours de l'année civile 2018 Exposé sommaire : Pour être opérationnel le dispositif proposé pour les PADHUE ne doit pas prendre en compt...

L'alinéa 89 est ainsi rédigé Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application du présent article. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d’affaires sociales de leurs assemblées respectives, un représentant de ...

Supprimer les Alinéa 67 et 68 Exposé sommaire : Le Groupe Socialiste n'estime pas opportun de faire une exception au contrôle de la CNIL pour les traitements de données de santé mises en œuvre par l'Etat dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques de santé ou à des fins statistiques, et ce d'autant plus que l'Etat peut faire appel ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1er bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle comporte une sensibilisation à la préservation de la biodiversité et aux effets du changement climatique. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialiste estime inopportun de supprimer la modulation des remboursements en fonction du recours à un professionnel de santé d’un réseau de soins ou non, car ce dispositif répond à un réel besoin de la population. Pour les assurés qui souhaitent en bénéficier, les réseaux de soins permetten...

Après l’alinéa 26 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Section ... « Transport de vélo dans les bus « Art. L. 1272-.... – À compter du 1 er janvier 2021, les cars neufs affectés au transport de voyageurs sur des lignes régulières ou saisonnières, à l’exception des services urbains, lorsqu’ils viennent d’être mis en service, doivent être ...

Après l'alinéa 74 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants des services publics réguliers définis à l’article R. 1241-15, dont la vocation est touristique, et qui démontrent leur capacité à exploiter le service selon les prescriptions posées par Île-de-France Mobilités ainsi que par celles posées par les collectivités en tant que ge...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Réserver des emplacements, à titre permanent ou temporaire, sur ces mêmes voies pour permettre le déploiement d’espaces logistiques urbains, qui assurent la fonction d‘interface pour la livraison sur des courtes distances par des véhicules peu polluants ; « …° Réserver des emplacemen...

I. – Alinéas 1 et 2 Après le mot : conducteurs insérer les mots : de cyclomoteurs et II. – Alinéa 8 Après le mot : Les insérer les mots : cyclomoteurs et III. – Alinéa 9 Après les mots : bagages, des insérer les mots : cyclomoteurs ou Exposé sommaire : L’article 19 de la LOM vise à assurer une régulation des entreprises qui mett...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut, à cet effet, créer des aires piétonnes et des zones à trafic limité, à titre permanent ou temporaire. Les règles de circulation applicable...

Après l’alinéa 14 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Les communes, en accord avec Île-de-France Mobilités, sont également habilitées à mettre à disposition du public de telles plates-formes. « Île-de-France Mobilités peut créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elle définit au préala...

Alinéa 21, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le nombre de places de stationnements sécurisés pour les vélos est fixé au minimum à 1 % du trafic quotidien exprimé en nombre de passagers dans la gare ou le pôle dont la fréquentation est inférieure à 100 000 passagers par jour. Exposé sommaire : Les emplacements de stationnement pour...

Avant l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La France se fixe comme objectif, d’ici à 2040, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant des gaz à effet de serre. II. - L’État se fixe pour objectif que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318-1 du co...

Alinéa 5 Après les mots : transition énergétique insérer les mots : , la diminution des émissions de gaz à effet de serre Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre parmi les objectifs poursuivis par la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des inves...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les stationnements sécurisés pour les vélos sont équipés de prises de courant pour la recharge des cycles à pédalage assisté. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le développement des échanges multimodaux. Il facilite l'usage des cycles à pédalage assisté. NB :La présente r...