Amendements de Bernard Jomier

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 221-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le cas d'une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles Exposé sommaire : L’article 8 de la présente loi prévoit une exception à la publication des sanctions dans le cas d’« un préjudice grave et disproportionné ». Cet amendement vise...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d'opposition par le mot : dédiée Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 1° Remplacer les mots : d’opposition par le mot : dédiée 2° Remplacer les mots : ne souhaite pas par le mot : souhaite Exposé sommaire : Cet amendement vise à optimiser l’information des consommateurs sur la liste dédiée au démarchage téléphonique par le professionnel, et renforce ainsi la prise en compte du consentement expl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la part de responsabilité des violences sexuelles et sexistes (viols et autres agressions sexuelles, harcèlement sexuel et sexiste, violences sexuelles et sexi...

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : , pour une durée qui ne saurait excéder six mois, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La durée de cette interdiction de paraître est laissée à l'appréciation du juge. Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des récidives en matière de violences conjugales, le présent amendement vise ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 15-3-… – Lorsqu’une victime, majeure ou mineure, de faits semblant constitutifs des infractions listées aux articles 222-1 à 222-5, 222-9 à 222-14, 222-22 à 222-33 et 227-25 à 227-27-2-1 du code pénal, dénonce la ou les infractions devant les autorités judiciaires, la prise d’une plaint...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 15-3-… – Les victimes mineures comme majeures des infractions listées aux articles 222-1 à 222-5, 222-9 à 222-14, 222-22 à 222-33 et 227-25 à 227-27-2-1 du code pénal ont le droit, si elles en manifestent la volonté, de témoigner des faits subis dans un local leur garantissant intimité ...

Après l'article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. – Le prés...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin de la première phrase de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, les mots : « sont situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « respectent un critère de proximité géographique défini par arrêté du m...

Après l'article 57 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3141-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Ils doivent assurer aux conducteurs réalisant des déplacements répondant aux caractéristiques précédentes le bénéfice d’un revenu minimum. » Exposé sommaire : Si l’adoption de la loi...

Alinéa 11, première phrase Après la première occurrence du mot : dossier insérer les mots : , les dérogations au dépôt par voie électronique, Exposé sommaire : Le présent article prévoit de généraliser la dématérialisation des démarches et de rendre obligatoire la déclaration par voie électronique de la création d’une en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à la privatisation de la société Aéroport de Paris (ADP), raison pour laquelle ils souhaitent supprimer cet article. Le gouvernement justifie ce transfert au privé en arguant que les recettes des privatisations d’ADP, ainsi que celles de la Française des jeux (FD...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...