Amendements de Bernard Jomier

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 2262-15 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les conséquences de la décision du juge

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 2262-14, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » ; Exposé sommaire : Nous estimons que le délai de 2 mois prévu pour le recours contre les accords collectifs est trop court, particulièrement en raison des nouvelles modalités de conclusion. No...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 2262-13 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet article prévoit que les nouveaux accords sont “présumés négociés et conclus conformément à la loi. En conséquence, il appartient à celui qui conteste leur validité d’apporter la preuve qu’ils n’ont pas été négociés ou conclus confor...

Après l’alinéa 25 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Afin d’assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés, un expert-comptable peut être mandaté : « 1° Par le comité social et économique ; « 2° Dans les entreprises ne disposant pas d’un com...

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre de dix salariés ou plus ayant refusé l’application de l’accord mentionné au premier alinéa, ce licenciement est soumis aux modalités et conditions définies aux articles L. 12...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au IV, les mots : « dispose d’un délai d’un mois pour faire » sont remplacés par le mot : « fait » ; Exposé sommaire : Il existe aujourd’hui quatre régimes différents qui obéissent à quatre procédures différentes qui conduisent à quatre motifs de licenciement différents et qui donnent li...

Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié et conclu par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans les conditions prévues aux a...

Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au second alinéa de l’article L. 2222-3-3, l’absence de préambule entraîne la nullité de l’accord. » ; Exposé sommaire : Les modalités de préparation de cet accord apparaissent trop légères. Ainsi, la nullité de l’acco...

Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas suivants : …) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accord ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect de la rémunération et du pouvoir d’achat des salariés.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 3° de l’article L. 2241-1, après le mot : « emplois », sont insérés les mots : « notamment pour ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire et leur durée, » ; Exposé sommaire : L’article L. 2241-2 du code du travail, relatif aux né...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La nouvelle dénomination des accords de préservation et de développement de l’emploi proposée par notre rapporteur en accords de « performance » marque l’élargissement des possibilités offertes à l’employeur d’utiliser l’emploi à tout moment et en toutes circonstances comme instrument d’ajust...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir les observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article L. 2232-23-1, les mots : « compris entre onze et moins de » sont remplacés par les mots : « inférieur à » ; Exposé sommaire : Les deux premiers paragraphes de l’article 8 de l’ordonnance 2017-1385 vont bien au-delà de ce qu’autorisait l’habilitation. Ce...

Après l’alinéa 2 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° Le I de article L. 2232-23-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « compris entre onze et moins de » sont remplacés par les mots : « inférieur à » ; b) Le 1° est ainsi modifié : - le mot : « Soit » est supprimé ; - est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les organisat...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 2232-23 est abrogé ; Exposé sommaire : Amendement de conséquence pour les entreprises de onze à dix-neuf salariés Les employeurs sont incités à contourner les syndicats, en leur ouvrant la possibilité de proposer unilatéralement un accord ratifié par deux tiers des salariés....

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : 1° ter L’article L. 2232-22 est ainsi rédigé : « Art. L. 2232-22. – En l’absence de représentant élu du personnel mandaté en application de l’article L. 2232-21, les représentants élus titulaires du comité social et économique ou à l’instance mentionnée à l’article L. 2391-1 ou, à...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2232-21 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est soumise à l’approbation de la commission paritaire de branche. La commission paritaire de branche contrôle que l’accor...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2232-21 est ainsi rédigé : « Art. L. 2232-21. – En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou l’établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au c...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les articles L. 2232-21 à L. 2232-23 sont abrogés ; Exposé sommaire : Dans les entreprises de moins de onze et de moins de cinquante salariés, cet amendement vise à éviter la conclusion d’accords au moyen d’une procédure permettant le contournement des organisations syndicales et une vali...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2232-12 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Le troisième alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité ouverte à l’employeur de demander l’organisation de la consultation.