Amendements de Bernard Jomier

Après l’alinéa 6 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2312-9 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Contribue à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une ent...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4163-21 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 4163-21. – I. – Il est institué un fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. « Ce fonds est un établissement public de l’État. « II. – Le conseil d’admini...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 précitée, les mots : « et la reconversion professionnelle » sont supprimés. Exposé sommaire ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi rédigé : « Art. L. 4161-1. – I. – L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pénibilité est caractérisée par le fait d’être ou d’avoir été exposé au cours de son parcours professionnel à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du travailleur. Ces facteurs sont déterminés par d...

Après l’alinéa 52 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1471-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « exécution », sont insérés les mots : « ou la rupture » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas appl...

I. – Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 37 à 49 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 6° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée ; Exposé sommaire : La rupture conventionnelle collective, dont le texte prévoit l’entrée en vigueur le 1er janvier 20...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 1235-13, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux » ; Exposé sommaire : Le plancher de l’indemnité versée en cas de non-respect de la priorité de réembauche est réduit de deux mois à un mois. Nous demandons le rétablissement du plancher à deux mois.

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au second alinéa de l’article L. 1235-11, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; Exposé sommaire : Le plancher de l’indemnité due au salarié dont le licenciement est nul et pour lequel la réintégration ou la poursuite de son contrat de travail est impossible est divisé pa...

Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L. 1235-3-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1235-3-2. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 1235-3 est supprimé ; Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l’article L. 1235-3 du code du travail, tel qu’il résulte de l’ordonnance, propose de plafonner la somme des indemnités liées au licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’autres indemnité...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 1235-3 sont supprimés ; Exposé sommaire : Le deuxième tableau de l’article L. 1235-3 prévoit des indemnités particulièrement réduites pour les salariés des TPE. Au-delà du fait qu’un salarié d’une TPE semble devoir être moins bien traité...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1235-3 est supprimé ; Exposé sommaire : La saisine du juge prud’homal est par nature protéiforme. Si elle tend le plus souvent, pour le salarié, à voir condamner une rupture du contrat de travail à durée indéterminée, son objectif ne se limite pas à la seule répa...

Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le tableau constituant le troisième alinéa de l’article L. 1235-3 est ainsi rédigé : « Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) 0 1 6 1 2 6 2 3 6 3 ...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 1235-2 est abrogé ; Exposé sommaire : L’article L. 1235-2 permet à l’employeur de rectifier le motif de licenciement après la notification de celle-ci au salarié, ce qui constitue une innovation intéressante du point de vue du droit. Il s’agit manifestement de permettre à l’...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 1233-61, les mots : « d’au moins cinquante salariés », sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 1233-71 » ; Exposé sommaire : Les entreprises de plus de 1 000 salariés peuvent procéder à des licenciements avant le transfert d’une entité...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le mot : « salarié », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1233-4 est supprimée ; Exposé sommaire : Les offres de reclassement doivent être adressées personnellement à chaque salarié. Les moyens technologiques le permettent facilement.

Après l'alinéa 16 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1233-4-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 1233-4-1. – Lorsque l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l’employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s’il accepte de recevoir des offres ...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le douzième alinéa de l’article L. 1233-3 est supprimé ; Exposé sommaire : Cet alinéa revient sur l’appréciation du motif économique sur un périmètre national. Le Gouvernement veut réduire le périmètre d’appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un groupe aux entreprises si...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 1225-71, après le mot : « indemnité », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois, » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d’améliorer l’indemnité allouée aux salariés en cas de non-respect par l’employeur de ses obliga...