Amendements de Bernard Jomier

Après l’alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Les 1° et 2° de l’article L. 2232-5-1 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d’application, notamment en matière de salaires minima, de classific...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de conséquence, les dispositions de l’article 2 n’ayant pour objet que des compléter à la marge plusieurs articles de l’ordonnance 2017-1385.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017-1385 concrétise l’inversion de la hiérarchie des normes et limite le champ des accords de branche. Ce faisant, elle limite les droits et garanties des salariés, réduit la représentation des salariés dans les grandes entreprises, contourne les institutions représentatives dans les ...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ainsi que de résidences hôtelières à vocation sociale accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 631-1...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l’article 1414 est complété par les mots : «, ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation accuei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient sur la liberté du conseil social et économique de décider du transfert de l’excédent du budget de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles. Le projet de loi de ratification revient ainsi sur un droit du CSE. Selon les informations disponibles, ce transfert serait li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017-1386 a pour objet la fusion de l’ensemble des instances représentatives du personnel en une instance unique. Sans être hostiles à une simplification, la brutalité de cette mesure, qui n’a fait l’objet que d’une concertation symbolique, risque de créer une nouvelle complexité des tâ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017-1389 procède à la suppression du compte personnel de prévention de la pénibilité et exclut du nouveau compte de prévention quatre des dix facteurs de risques, ceux liés aux postures et aux ports de charges lourdes, ainsi que les risques chimiques. Ceux-ci sont aujourd’hui l’objet d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de conséquence, les dispositions de l’article 2 n’ayant pour objet que des compléter à la marge plusieurs articles de l’ordonnance 2017-1385 Plusieurs formulations interrogent. Ainsi, « Cette équivalence de garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant au même objet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de ratification ne fait pas qu’entériner les reculs en matière de droits des salariés prévus par l’ordonnance n°2017-1387 Par exemple, il ajoute la possibilité de conclure par tout moyen, c’est-à-dire sans garantie pour les salariés, un accord individuel de télétravail régulier, sans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017-1385 concrétise l’inversion de la hiérarchie des normes et limite le champ des accords de branche. Ce faisant, elle limite les droits et garanties des salariés, instaure un droit à la carte par entreprise, et porte le risque d’une explosion de la concurrence déloyale entre entrepr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017-1387 comporte des dispositions telles que la barémisation des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la restriction au territoire national du périmètre d’appréciation des licenciements économiques et la création et la rupture conventionnelle collective per...

I. - Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 1° du c, avant les mots : « D’équipements », sont insérés les mots : « Et de la pose » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. … - La perte de recettes pour l’État du paragraphe pr...

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209... ainsi rédigé : « Art. 209... – I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y son...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 1520 du code général des impôts, les mots : « du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « de gestion ». Exposé sommaire : L'article 1520 CGI prévoit que Les communes qui assurent au moins la collecte des déchet...

Après l'article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l’article 1530 ter. » ; 2° L’article 1407 bis est abrogé ; 3° L’article 14...

Après l’article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 2° », sont insérées les références : «, 8° et 9° » ; 2° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : «, des personnes ou des familles e...

Après l’article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant la référence : « 2° », sont insérés les mots : « 1° et au » ; 2° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : « ou en difficultés familiales, sociales e...