Amendements de Bernard Jomier

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le décret précise également : « 1° Les compétences de ce conseil ; « 2° Sa composition, qui doit comprendre au minimum deux représentants des ...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 313-12 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – La personne physique ou morale gestionnaire d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I ou II doit faire afficher chaque année dans les locaux de l’établissement un document sy...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicam...

Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 6° Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 est ainsi modifié : a) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; b) Après le mot : « complémentaire » sont insérés les mots : « et deux représentants des associations agréées d’usagers du syst...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4011-4-3 du code de la santé publique, sont insérés quatre articles ainsi rédigés : « Art. L. 4011-4-3-… – Des professionnels de santé exerçant dans le cadre des expérimentations mentionnées à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, peuvent, à l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le 3° de l’article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont inclus les dispositifs électroniques de vapotage jetables ou des dispositifs électroniques de vapotage rechargeables mais prêts à être consommés dè...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 3253-13 du code du travail, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « douze mois, avec l’instauration d’une période suspecte entre le treizième et le dix-huitième mois, période durant laquelle les indemnités ne seraient pas couvertes par le rég...

Remplacer les mots : mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi par les mots : dispositions dérogatoires relatives au régime d’assurance-chômage Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renommer le projet de loi “prenant des dispositions dérogatoires relatives au régime d’assurance-chôma...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport faisant des propositions pour rendre l’assurance chômage universelle, dotée de financements propres, négociée uniquement par les organisations syndicales de salariés et les organis...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport exposant l’impact sur les demandeurs d’emploi de la possibilité de rendre dégressive l’allocation d’assurance chômage au sens de l’article L. 5422-3 du code du travail. Ce rapport...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la réforme de l’assurance chômage pour les jeunes. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de cet article pour contester le principe même de la gouvernance par ordonnance. Le recours systématique aux ordonnances démontre, la volonté de légiférer sans le Parlement. C’est un déni complet de ce qu’est le Parlement : un lieu de débats et d’échanges, et non une simp...

Alinéa 41 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 6412-3. – La validation des acquis de l’expérience est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président de l’université ou le chef de l’établissement d’enseignement supérieur en fonction de la nature de la validation demandée. Pour la validation des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'échéance est inscrite dans la définition même de l'intérim puisqu'il vise des situations de remplacement, d’accroissement temporaire de l'activité d'une entreprise ou les emplois saisonniers. La durée des missions d'intérim est de 18 mois maximum, elle a été portée à 36 mois, soit 3 ans dans le cadr...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5121-5 du code du travail, il est inséré un article L. 5121-… ainsi rédigé : « Art. L. 5121-…. – Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d’employer a minima, à temps plein ou à temps partiel, des salariés âgés de cinquante ans au moins dan...