Sécurité sanitaire

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : en tenant compte de la préservation de la biodiversité Exposé sommaire : La loi doit fixer l'objectif de limiter au maximum les atteintes à la biodiversité. C’est l’objectif de cet amendement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Après le mot : ouvrage insérer les mots : , et à sa charge Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'exploitant de l'installation ou de l'ouvrage assume la charge financière de la livraison au domicile des personnes concernées par le plan. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La prescription prévoit qu’au delà du délai fixé, les travaux reconnus nécessaires sont exécutés d’office aux frais du propriétaire. II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer la procédure de destruction des espèces nuisibles en s...

Alinéa 3 Après le mot : adressé insérer les mots : au maire de la commune, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le maire soit tenu informé lorsqu'est constatée sur sa commune la présence d'espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine. L'article 4 visant à autoriser des organismes délégataires à entrer sur les prop...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2021, l’ambroisie à feuille d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses figurent sur la liste mentionnée au 6° de l’article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Le 6° de l’article L.251-3 prévoit que l’autor...

Alinéa 5 Supprimer les mots : , sauf si la situation d’urgence justifie l’intervention en dehors de ces heures Exposé sommaire : L’article 4 autorise en cas d’urgence les agents habilités à entrer sur des propriétés privées en dehors du créneau fixé entre 8h et 20h. Contrairement à la lutte anti-vectorielle pour laquelle une urgence pourrai...

Alinéa 19 Après le mot : vecteurs insérer les mots : en tenant compte de la préservation de la biodiversité Exposé sommaire : La loi doit fixer parmi les objectifs de ces expérimentations qu'elles veillent, autant que faire se peut, à ne pas porter atteinte à la biodiversité. C'est l'objectif de cet amendement. NB :La présente rectific...

Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le dernier alinéa du même article 1 er est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Des zones de lutte contre les moustiques vecteurs sont délimitées dans les mêmes conditions, dans les départements où est constatée l’existence de conditions entraînant le développement ou un risque...

Alinéa 3 Après les mots : contre les insérer les mots : nuisances de Exposé sommaire : Cet amendement proposé par l'Assemblée des départements de France vise à préciser le rôle des départements dans les politiques de démoustication tel que défini par la loi du 16 décembre 1964, en l’occurrence le caractère facultatif et discrétionnaire de...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conseils départementaux et les communes concernés sont tenus informés par le représentant de l’État dans le département de la tenue de ces expérimentations. Exposé sommaire : Cet amendement proposé par l'Assemblée des départements de France vise à ce que les collectivités te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des risques pour la santé des populations que fait peser l'impact grandissant des changements climatiques en raison du développement des maladies vectorielles transmises par les insectes, il apparaît nécessaire que le législateur se penche sur l'efficacité de l'organisation actuelle de l'ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des risques pour la santé des populations que fait peser l'impact grandissant des changements climatiques en raison du développement des maladies vectorielles transmises par les insectes, il apparaît nécessaire que le législateur se penche sur l'efficacité de l'organisation actuelle de l'ac...

Alinéa 13 Après les mots : pour leur permettre insérer les mots : de manifester leur refus ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à minima à sécuriser les interventions des agents au regard du droit des propriétaires à autoriser ou non l'accès à leurs propriétés privées. Les réserves vis à vis de la rédaction initiale de cet alinéa s'i...