Financement de la sécurité sociale pour 2023

Au risque de décevoir mon collègue Daniel Chasseing, je vais retirer cet amendement, qui visait, vous l’avez compris, à ouvrir le débat. Je répète ce que j’ai dit au Gouvernement et je fais suite à l’intervention d’Élisabeth Doineau : mettons cette proposition sur la table, faisons précéder la séquence budgétaire du PLFSS qui a lieu à l’automn...

En théorie, nous ne devrions pas discuter de l’EFS lors de l’examen du PLFSS. En effet, cet établissement reçoit ses financements de l’État. Il existe néanmoins une dotation de l’assurance maladie, qui permet de raccrocher la discussion. Or cette dotation, qui date d’il y a quelques années – vous avez donné le chiffre de 10 millions d’euros, m...

Il y a deux problèmes. Le premier est un problème de délai, dont tout le monde convient. La borne proposée par le Gouvernement est trop proche. Nous proposons donc de la décaler de quelques mois, pour faire en sorte que l’ensemble des dossiers puissent être examinés. Le second est un problème de procédure. Celle-ci est beaucoup trop complexe....

Madame la ministre, nous souhaitons nous aussi que tout soit réglé au 30 avril ! Mais nous ne voulons pas que des gens se retrouvent sans solution au mois de mai. Nous souscrivons à votre objectif, mais nous croyons qu’il faut prévoir un peu de souplesse, en accordant quelques mois supplémentaires.

Je ne comprends pas la portée de votre amendement, monsieur Bonne. Vous précisez que la périodicité du contrôle doit être régulière. Soit, mais l’élection présidentielle en France a également une périodicité régulière : tous les cinq ans ; les années bissextiles ont également une périodicité régulière : tous les quatre ans ; de même, les décen...

Il s’agit d’une question complexe, qui mérite d’être discutée. Nul besoin d’élever la voix, cela n’apporte pas grand-chose. Je ne suis pas contre les obligations, cela m’a d’ailleurs coûté cher dans cet hémicycle… Mais encore faut-il qu’elles soient efficaces. Des discussions syndicales bornées dans le temps viennent de s’ouvrir pour six mois....

Je veux d’abord affirmer mon soutien aux propos de Jean-Pierre Sueur ; j’avais abordé le sujet en début d’examen du texte. La question que les auteurs de l’amendement n° 273 rectifié bis ont soulevée sera effectivement abordée lorsque nous serons saisis de l’article 24 quater. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ce...

Nous devons constater que la régulation des dépassements d’honoraires est un échec. Nous pouvons essayer d’être plus volontaristes, mais la dernière convention a produit, à cet égard, de mauvais résultats. Le problème ne concerne pas seulement les smicards – même si l’observation de notre collègue est très juste –, il est généralisé : un patie...

Résultat, une opération de la hanche, par exemple, peut coûter 1 000 euros en plus, même à des personnes qui bénéficient d’une couverture complémentaire. Monsieur le ministre, vos instructions en la matière dans le cadre de la négociation de la nouvelle convention doivent être très claires. La convention de 2016 est un échec à cet égard, la pr...

Nous ne voterons pas les amendements de suppression de nos collègues du groupe CRCE, parce que nous sommes favorables à une réécriture de l’article, dont la rédaction actuelle laisse persister des ambiguïtés. Dire que cet article n’est pas stabilisé n’est pas faire insulte au Gouvernement. L’article a été introduit dans la précipitation, pour f...

Cet amendement constitue une proposition alternative à celle de Mme la rapporteure, qui nous présente de nouveau le texte de la proposition de loi de M. Retailleau, c’est-à-dire la quatrième année du troisième cycle de médecine générale. Or cette formulation ne convient pas. Vous essayez de la tempérer en annonçant que l’on discutera des modali...

Cette discussion s’est engagée sur de mauvaises bases. Nous l’avons constaté dès l’examen de l’amendement n° 47 et l’échange qui a eu lieu entre le ministre et la rapporteure sur les notions de rendez-vous et de consultation. Monsieur le ministre, concernant le virage de la prévention que vous nous proposez de prendre au travers de ce disposit...

Madame la rapporteure, je vous invite vraiment à revoir votre position. Le dispositif de guichet unique est unanimement réclamé par les jeunes médecins. La simplification qu’il permet est plébiscitée. Il n’y a donc pas de raison de le supprimer. J’entends l’argument selon lequel ce n’est pas nécessairement d’ordre législatif. Mais je me perme...

Monsieur le ministre, il faut bien citer les conseils départementaux, et non les communes, car le dispositif ne sera pas mis en place à cette échelle. Un guichet par département suffira pour aider à l’installation des jeunes médecins. Le rôle des conseils départementaux dans l’organisation des soins sur le territoire doit être enfin reconnu da...

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos propos sur l’avis de la HAS du mois de juin dernier. Toutefois, dans son avis du mois de janvier 2022 sur l’extension des pratiques vaccinales, elle a recommandé que cette extension ne concerne que les enfants de plus de 16 ans. Que la HAS rende deux avis opposés à six mois d’écart souligne simplemen...

Depuis un certain nombre d’années, nous avons adopté différents dispositifs pour favoriser le maintien en activité de médecins retraités. Ces mesures ont révélé leur efficacité, et c’est heureux. Cependant, le président de la Caisse autonome de retraite des médecins de France n’a pas tort quand il affirme que pareille disposition va fragiliser...

Madame la rapporteure générale, je crains que votre souci d’équité et de justice entre les professions de santé n’entraîne une folle mécanique incitant, notamment, à prendre sa retraite plus tôt. Vous allez abaisser l’âge moyen de la retraite : cela est totalement orthogonal avec ce que vous défendez habituellement ! Vous allez nous dire que n...

Mme la ministre a rappelé que la lutte contre le tabac était un objectif de santé publique et que le projet de loi de financement de la sécurité sociale était une occasion de veiller à ce qu’il n’y ait pas de rupture dans les politiques menées depuis désormais bien longtemps – et c’est heureux – pour réduire la consommation de tabac dans notre ...

La question se pose de la pertinence et de l’efficacité des exonérations. Le Conseil d’analyse économique, dans une note publiée en 2019, confirmait que les baisses de cotisations sur les bas salaires, inférieurs à 1, 6 fois le Smic, ont des effets positifs sur l’emploi et sur la compétitivité des entreprises. Toutefois, il recommandait égale...

Le Parlement doit se saisir de cette question : ces exonérations de 71 milliards d’euros ne constituent pas un ensemble homogène ; certaines sont utiles, d’autres non. Acceptons de les évaluer et de supprimer celles qui n’ont pas d’intérêt pour l’emploi et pour l’activité économique.