Amendements de Bernard Lalande

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 04 euro » est remplacé par le montant : « 0, 064 euro ». II. – À compter du 1 er janvier 2021, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 064 euro » est remplacé par le montant : «...

I. – Alinéa 33 Après les mots : s’y rapportant insérer les mots : et de nautisme II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : et le 1 er janvier 2022 pour les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane Exposé sommaire : En Martinique, Guadeloupe et Guyane, les centres hospitaliers traversent des difficultés financières et/ou matérielles de grande ampleur. En effet, en Martinique, certains travaux ont été...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 04 euro » est remplacé par le montant : « 0, 064 euro ». II. – À compter du 1 er janvier 2021, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 064 euro » est remplacé par le montant : «...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les disp...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° à 3° de l’article 226-14 du code pénal sont ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologique...

Alinéa 34 Après le mot : arrêté, insérer les mots : à son initiative ou Exposé sommaire : La rédaction proposée par le texte gouvernemental modifié par la commission ne permet pas au préfet de suspendre l’enregistrement et l’examen d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale sans être saisi d’une demande. Par ailleurs, elle pe...

Après l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fonds provenant de la vente des logements sont réinvestis à hauteur de 50% minimum sur le territoire de la commune d’implantation de l’immeuble vendu et, pour le reste, sur le territoire de la commune de l’intercommunalité pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux. ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 441-2-8 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441-2-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 441-2-8-…. - I. - L’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat peut élaborer une convention territoria...

Rédiger ainsi cet article : Au 7° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « à ce changement », sont insérés les mots : « notamment par la résilience des constructions et de l’environnement à ses incidences ». Exposé sommaire : L’art. L. 101-2 du Code de l’Urbanisme dresse un catalogue d’objectifs que doit viser « l'act...

Après l’article 43 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du chapitre IV du titre VI du livre III, les mots : « et de l’hébergement » sont remplacés par les mots : «, de l’hébergement et de l’aménagement du territoire » ; 2° Au premier alinéa de l’...

Alinéa 2 Après le mot : habitat insérer les mots : ainsi que sa résilience aux incidences du changement climatique Exposé sommaire : L’art. L. 101-2 du code de l’Urbanisme dresse un catalogue d’objectifs que doit viser « l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme » (équilibre entre populations résidant dans les zones urba...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du sixième alinéa de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : «, acquittés par les personnes morales exerçant leur activité sur le territoire de la France métropolitaine ». II. – La perte de recett...

Alinéa 68 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article, dans son alinéa 68, donne la possibilité, en dernier lieu, de vendre des logements sociaux à toute personne morale de droit privé. Une telle rédaction permettrait donc à des promoteurs immobiliers d’acquérir des logements sociaux dont le prix de cession est librement fixé par l’...

Alinéa 3 après les mots : demandes et déclarations insérer les mots : , localisées sur des espaces classés U ou à AU, Exposé sommaire : Amendement de repli. Selon l’Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67.000 hectares par an en moyenne ont été détruits par artificialisation sur la dernière décennie. Au regard d...

I. – Alinéa 3 Après le mot : déclarations insérer les mots : , localisées sur des espaces classés U ou à AU, II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le dossier joint à ces demandes et déclarations, localisées sur des espaces classés N ou A, doit comprendre les pièces mentionnées à l’alinéa précédent et les documents com...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le mot : consultation par les mots : avis conforme Exposé sommaire : Selon l’Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67.000 hectares par an en moyenne ont été détruits par artificialisation sur la dernière décennie. Au regard de ce constat, la création ces dernières années des com...

Alinéa 19 Après les mots : l’opération insérer les mots : et avec avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers si le périmètre de l’opération impacte des espaces agricoles et/ou naturels Exposé sommaire : Selon l’Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près d...