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Amendement N° 703 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendements identiques : 13 20 21 22 23 24 41 49 55 63 69 90 171 243 244 245 259 260 267 325 327 328 329 331 332 334 357 423 463 488 537 630 642 673 692 759 764 767 768 815 816 818 819 821 840 854 889 892 894 897 903 904 923 958 972 974 995 1008 1012 1020 1111 1113 1130 )
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Antiste, Mmes Conconne, Jasmin, M. Lurel, Mmes Conway-Mouret, Monier, Grelet-Certenais, MM. Duran, Tourenne, Lalande.
Alinéa 2
Après le mot :
habitat
insérer les mots :
ainsi que sa résilience aux incidences du changement climatique
Exposé Sommaire :
L’art. L. 101-2 du code de l’Urbanisme dresse un catalogue d’objectifs que doit viser « l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme » (équilibre entre populations résidant dans les zones urbaines et rurales, qualité urbaine, sécurité et salubrité publiques, prévention des risques naturels prévisibles, protection des milieux naturels…).
L’amendement qui était proposé à l’article 6A tendait à enrichir ce catalogue avec une mention sur la résilience, relative notamment à la lutte contre le changement climatique. Cette adaptation porterait entre autres sur la résilience des constructions au changement climatique.
Les programmes locaux de l’habitat, en revanche, ne sont pas formellement soumis au respect des objectifs du L. 101-2 du code de l’Urbanisme.
Cet amendement consiste à compléter la liste des objectifs de ces programmes, énumérée par le II de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, et permettrait d’intégrer le principe de la résilience dans le texte des programmes locaux de l’habitat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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