Questions écrites de Bernard Murat

Vaccinations dites « anti-cancéreuses »

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les vaccinations dites « anti-cancéreuses ». Actuellement deux vaccins « anti-cancer » sont commercialisés en France : le vaccin contre le virus de l'hépatite B permettant de se prémunir de l'apparition d'un cancer du foie et le vaccin contre certains papillomavirus pour les cancers du col de l...

Revendications des chirurgiens-dentistes

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications des chirurgiens-dentistes qui déplorent que l'alignement de la valeur de la consultation des chirurgiens-dentistes sur celle des médecins généralistes soit sans cesse repoussé, ainsi que la revalorisation des lettres clés des actes dans les DOM. Il lui demande donc de lui ind...

Suppression du régime de l'imposition forfaitaire annuelle

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la suppression annoncée du régime de l'imposition forfaitaire annuelle. La loi n° 2005-1719 de finances pour 2006 a modifié de manière significative le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). Or, il est constaté que le nouveau dispositif a pour effet un accroissement significatif du...

Fonctionnement du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. En matière d'emploi, les principales innovations de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ont résidé dans l'instauration d'une obligation d'emploi réellement effective pour les employeurs publics et dans la constitution d'...

Attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au STO

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur l'attribution aux réfractaires au service du travail obligatoire (STO) du titre de reconnaissance de la nation. Ainsi qu'il l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2008, une vaste concertation, avec l'ensemble des associations, devrait être prochainement engagée sur la question ...

Site internet du plan Alzheimer

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'ouverture du site « planalzheimer.gouv.fr ». Dans le cadre de l'élaboration du futur plan Alzheimer, il était prévu l'ouverture, à compter de la mi-novembre, d'un site destiné à recueillir les « avis » du public sur les différentes propositions de la Commission Alzheimer. A ce jour, cette gra...

Statut du fermage

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir du statut du fermage. Le foncier est un élement de base indispensable à l'exploitant pour exercer son métier et le statut du fermage a d'ailleurs été mis en place afin d'assurer une réelle sécurité au fermier en la matière. Régulièrement, des voix s'élèvent remettant en cause ce dernier. Une réfl...

Aide à la filière ovine

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le plan de soutien à la filière ovine. Le 30 août dernier, un plan de soutien pour la filière ovine, associant à la fois des mesures conjoncturelles en faveur des éleveurs les plus en difficulté et des mesures structurelles, a été annoncé par le gouvernement. Si cette prise en compte de la situation de cr...

Compétitivité de l'arboriculture française

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la compétitivité de l'arboriculture française. Force est de constater que la compétitivité de l'arboriculture française s'effrite d'année en année, par rapport à ses plus proches cocurrents européens. Ainsi, si en 1999, la France produisait 2 200 000 tonnes de pommes, elle n'en produisait plus que 1 600 0...

Port du casque à vélo

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur une éventuelle mesure, qui pourrait être prise lors du prochain comité interministériel de sécurité routière, rendant obligatoire le port du casque à vélo. Cette mesure, si elle venait à être réelle, pourrait avoir pour conséquence une diminution significative du nombre de cyclistes, comme le montre la sit...

Petites retraites

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question des «petites retraites» dont le montant de certaines est parfois inférieur au minimum vieillesse. De fait, nombreux sont aujourd'hui les retraités, et notamment les veuves-retraitées, à ne plus pouvoir faire face aux dépenses élémentaires de la vie courante. Il souhaiter...

Annualisation du malus

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les inquiétudes manifestées par le Conseil national des professions de l'automobile concernant la mise en place du bonus-malus automobile et plus particulièrement, l'éventuelle annualisation du malus. Il estime en effet que, dans la mesure où « le dispositif a été construit pour que les recettes du malus ...

Financement des GEIQ

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le financement des GEIQ. Les dispositions de la loi n° 2007-1822 de finances pour 2008 relatives aux exonérations de cotisations sociales patronales attachées aux contrats de professionnalisation maintiennent le bénéfice de ces dernières pour les groupements d'employeurs pour l'inse...

Congé de fin d'activité (CFA) dans le transport routier

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la pérennisation des congés de fin d'activité dans le transport routier. Un protocole d'accord tripartite (État, organisations professionnelles, syndicats de salariés), signé en 1996, a permis la création, sous certaines conditions, d'un congé de fin d'activité (CFA) au bénéfice des conducteurs routiers de...

Plan prévisionnel de fumure

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le plan prévisionnel de fumure. La conditionnalité des aides du 2ème pilier de la PAC (politique agricole commune) prévoit l'obligation pour les personnes qui souscrivent à la PHAE (prime herbagère agro-environnementale) de tenir un plan prévisionnel de fumure. Il existe sur ce point un problème de princi...

Avenir des aides au logement

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'avenir des aides au logement. L'actualisation des barèmes de + 2,8 % ayant pris effet au 1er janvier 2007 reste insuffisante eu égard à la non actualisation des aides en juillet 2006 et au fait qu'elle ne tienne pas compte de l'évolution réelle du coût du logement : ainsi, le logement représente un poste de...

Monuments historiques et ISF

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'assiette de l'ISF concernant les monuments historiques ouverts au publics. Les monuments historiques ne sont pas exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune, contrairement aux oeuvres d'art, auxquelles ils sont cependant apparentés et qui bénéficient depuis l'origine, en 1981, d'un régi...

Prêts bonifiés et installation des jeunes agriculteurs

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression de la règle d'antériorité. Depuis le 30 juin 2007, les jeunes dont les plans de développement de l'exploitation (PDE) sont acceptés en CDOA, ne peuvent pas réaliser d'investissements pour s'installer effectivement. En effet, avant cette date, il était possible de réaliser des investissement...

Découpage des cantons et intercommunalité

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'adoption d'un nouveau découpage cantonal qui respecterait les limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces dernières années, le maillage de l'administration territoriale a été amélioré par le renforcement de l'intercommunalit...

Veau de lait sous la mère

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs de veaux de lait sous la mère quant au devenir de cette filière. L'augmentation du prix des aliments d'allaitement (poudre de lait et lactosérum) décourage certains éleveurs de cette production traditionnelle dans nos régions. Ce phénomène est accentué par la disparition de l'...