Amendements de Bernard PILLEFER

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 513-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « Il » sont insérés les mots : « détermine et » ; b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les dépenses relatives aux projet...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’interdiction pour les élus des chambres d’agriculture de siéger à l'organe de surveillance/administration d’un établissement vendant des produits phytos...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 514-3-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – Au premier alinéa, après le mot : « représentatives » sont insérés les mots : « au niveau national » ; – À la première phrase du 3°, les mots : « aux...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : Amendement de repli

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2030, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables sont interdits. Le caractère recyclab...

Alinéa 15, première phrase après le mot : public insérer les mots : par voie électronique Exposé sommaire : Amendement de précision visant à clarifier les modalités de mise à disposition du public de la carte des sites émettant ou ayant pu émettre des PFAS.

Alinéa 14, première phrase 1° Après la deuxième occurrence du mot : contrôle insérer les mots : , dans les eaux destinées à la consommation humaine, 2° Après le mot : décret supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Première phrase Remplacer le mot : gérée par le mot : gérées Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux meublés de tourisme classés situés dans les zones rurales. Le rapport analyse la pertinence des critères aujourd’hui retenus pour établir le classe...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les meublés de tourisme classés, définis comme des gîtes ruraux selon des critères fixés par décret, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire l’abattement supplémentaire de 2...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur laquelle est assise la redevance prévue au premier alinéa du présent IV bis est définie par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalky...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : an insérer les mots : en raison de ces activités Exposé sommaire : Afin de renforcer la sécurité juridique de la redevance prévue à l’article 2, le présent amendement vise à préciser que cette redevance est assise sur la masse de PFAS rejetée dans l’eau « en raison des activités » de l’installation...

Alinéa 3 Après le mot : trajectoire sont insérés les mots : , la liste des substances concernées Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) concernées par la trajectoire nationale de réduction des rejets par les installations classées pour la protection de l’en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 1 er bis A, compte tenu des nombreuses faiblesses qu’il présente et de son caractère inopérant. En premier lieu, le recours à une disposition législative pour activer la clause de sauvegarde prévue à l’article 129 du règlement REACH n’est pas justifié,...

1° Alinéa 12, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette carte comporte, lorsqu’elles sont disponibles, des mesures quantitatives des émissions de ces substances dans les milieux. 2° Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu de la carte, prévue au II de l’article 1 e...

Alinéa 11 1° Première phrase Après le mot : polyfluoroalkylées insérer les mots : définies par décret 2° Seconde phase Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée : Il inclut également le contrôle des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées qui ne sont pas listées par le décret mentionné au présent alinéa, dès lors qu...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 524-2 . – Les dispositions des articles L. 521-12 à L. 521-20 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre. « Pour les besoins de leurs missions de recherche et de constatation de ces infractions, les fonctionnaires e...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles et de ceux contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n’existe pas de solution de substitution, dont la liste est précisée par décret Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir qu...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les interdictions prévues au I et au II ne s’appliquent pas aux produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées présentes en concentration inférieure ou égale à une valeur résiduelle définie par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préci...

Avant l’alinéa 1 er Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 4211-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « selon une liste établie par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil national de l’ordre des médecins et du Conseil national de l’ordre des pharmaciens » so...