Amendements de Bernard Saugey

I. - Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 751-4 du même code, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... : De la commission interdépartementale d'aménagement commercial. « Art. L. 751-4-1. - I. - Saisie par le préfet du département d'implantation du magasin lorsqu'il estime qu...

Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le huitième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales » ; Exposé sommaire : Aujourd'hui, force est de constater que les élus...

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...

Rédiger comme suit cet article : I. L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa du IV, les mots : « le ministre de l'économie et des finances ou », sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du budget ou le ministère public près » ; 2° Dans...

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de cet article : « Le montant de l'amende tient compte de l'importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l'immixtion dans les fonctions de comptable public s'est produite, ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable de...

Rédiger comme suit cet article : Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Dans le troisième alinéa de l'article L. 256-1, les mots : « ayant demandé à être auditionnées en application des articles L. 231-3, L. 231-12 ou L. 241-14 » sont remplacés par les mots : « avisées d'une audience publique, entendues en application de ...

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 242-1 du code des juridictions financières : « II. - Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué afin qu'il rende une ordonnance déchargeant l...

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 142-1 du code des juridictions financières : « II. - Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué afin qu'il rende une ordonnance déchargeant l...

A la fin du premier alinéa de cet article, supprimer les mots : et de l'article 30 Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 131-2, dans le dernier alinéa de l'article L. 231-3, dans le second alinéa de l'article L. 253-4, dans le second alinéa de l'article L. 262-33 et dans le second alinéa de l'article L. 272-35 du code des juridictions financières, le...

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 242-1 du code des juridictions financières, après les mots : et le insérer les mots : représentant du Exposé sommaire :

A la fin du premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 242-1 du code des juridictions financières, remplacer les mots : il requiert l'instruction de cette charge par les mots : il saisit la formation de jugement Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 142-1 du code des juridictions financières, après les mots : et le insérer les mots : représentant du Exposé sommaire :

A la fin du premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 142-1 du code des juridictions financières, remplacer les mots : il requiert l'instruction de cette charge par les mots : il saisit la formation de jugement Exposé sommaire :

Après le II de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : II bis . - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 141-6 du même code, tel qu'il résulte du II ci-dessus, les mots : « visées à l'article L. 111-4 et » sont remplacés par les mots : « de délégation de service public ». II ter . - Dans l'article L. 141-8 d...

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : des collectivités ou établissements par le mot : publics Exposé sommaire :

I. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : L'article L. 131-12 du même code est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « à la collectivité », sont insérés les mots : « territoriale, au groupement d'intérêt public » ; II. - En conséquence, rédiger comme suit le pre...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article : 1° Après le mot : « applicables », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au commis d'office chargé de présenter un compte aux lieu et place d'un comptable. » ; Exposé sommaire :