Amendements de Bernard Saugey

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 131-5 du même code, le mot : « territoires » est remplacé par le mot : « collectivités ». Exposé sommaire :

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 1251-60 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée totale du contrat de mission conclu au titre des 1°, 3° et 4° ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement. Cette durée est réduite à douze mois lorsque le...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à précis...

Rédiger comme suit le II de l'amendement n° 29 : II. Les personnes exécutant, à la date du 1 er septembre 2008, une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 15 ans à la suite, soit de plusieurs condamnations, dont la dernière à une telle peine, pour les crimes mentionnés à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale,...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ces dispositions sont applicables à compter du 25 mars 2007. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée,...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L.1321-9 . - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les c...

Compléter la proposition de loi par une division additionnelle comprenant un article additionnel ainsi rédigé : CHAPITRE V Dispositions relatives à l'outre-mer Article 14 I.- L'article 1 er de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II.- Pour l'application d...

Supprimer le trente quatrième alinéa (33°) du III de cet article Exposé sommaire :

Après le cinquième alinéa (4°) du IV de cet article, insérer huit alinéas ainsi rédigés : 4° bis La loi du 22 mars 1936 concernant les magasins à prix unique ; 4° ter La loi du 31 mars 1937 ayant pour effet de proroger la loi du 22 mars 1936 interdisant l'ouverture de nouveaux magasins à prix unique ; 4° quater La loi du 30 mars 1938 ayant p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l’article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics, n’...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 530 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1°) Après les mots : « accompagnée de l’avis », sont insérés les mots : « d’amende forfaitaire majorée ». 2°) Les mots : « elle n’a pas pour effet d’annuler le titre exécutoire » sont remplacés p...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (1°) du II de l’article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exemplaire de l’opposition administrative qui est destiné au redevable doit comporter, à peine de nullité...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° L'article L. 141-2 est ainsi modifié : a) À la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « les articles 505 et suivants du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « la prise à partie » ; b) Le...

A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-12 dans le code de l'organisation judiciaire, supprimer les mots : , en tout point du territoire de la République Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 111-12 dans le code de l'organisation judiciaire, après les mots : code de procédure pénale insérer les mots : et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I.- Les deux premiers alinéas de l'article L. 151-2 du code de la voirie routière sont ainsi rédigés : « Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par arrêté ministériel lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat et par arrêté préfectoral...

A.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions relatives à des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou aux déclarations visées à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, prises par les maires et les préside...